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Les Actes uniformes issus de l'OHADA

Le Droit issu de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) découle principalement des Actes uniformes pris par le Conseil des Ministres dans différentes matières. Ils instaurent une législation commune aux États-membres et régissent les matières identifiées comme faisant partie du « droit des affaires ».

Les Actes uniformes issus de l'OHADA sont directement applicables et obligatoires dans les États-membres, nonobstant toute disposition contraire de droit interne, antérieure ou postérieure.

A ce jour, dix matières font l'objet d'une législation commune aux 17 États-membres

  • aupsrve-2023 Révisé
    2023
    Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution

    Adopté à Kinshasa le 17/10/2023 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° Spécial du 15/11/2023

  • sycebnl-2022 Révisé
    2022
    Acte uniforme relatif au Système comptable des entités à but non lucratif

    Adopté à Niamey le 22/12/2022 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° Spécial du 22/02/2023

  • aua-2017 Révisé
    2017
    Acto uniforme relativo al derecho del arbitraje

    Adopté à Conakry (GUINEE) le 23/11/2017 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° Spécial du 15/12/2017

  • aum-2017 Révisé
    2017
    Acto uniforme relativo al a la mediación

    Adopté à Conakry (GUINEE) le 23/11/2017 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° Spécial du 15/12/2017

  • audcif-2017 Révisé
    2017
    Acto uniforme relativo al derecho contable y la información financiera

    Adopté à Brazzaville (CONGO) le 26/01/2017 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° Spécial du 15/02/2017

  • aupcap-2015 Révisé
    2015
    Acto uniforme sobre la organización de los procedimientos colectivos de realización del pasivo

    Adopté à Grand-Bassam (COTE D'IVOIRE) le 10/09/2015 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° Spécial du 25/09/2015

  • auscgie-2014 Révisé
    2014
    Acto uniforme relativo al derecho de sociedades mercantiles y agrupaciones de interés económico

    Adopté à Ouagadougou (BURKINA FASO) le 30/01/2014 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° Spécial du 04/02/2014

  • aus-2010 Révisé
    2010
    Acto uniforme sobre la organización de las garantías reales

    Adopté à Lomé (TOGO) le 15/12/2010 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° 22 du 15/02/2011

  • auscoop-2010 Initial
    2010
    Acto uniforme relativa al derecho de sociedades cooperativas

    Adopté à Lomé (TOGO) le 15/12/2010 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° 23 du 15/02/2011

  • audcg-2010 Révisé
    2010
    Acto uniforme sobre el derecho mercantil General

    Adopté à Lomé (TOGO) le 15/12/2010 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° 21 du 15/02/2011

  • auctmr-2003 Initial
    2003
    Acto uniforme relativo al derecho del transporte de mercancías por carretera

    Adopté à Yaoundé (CAMEROUN) le 22/03/2003 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° 13 du 31/07/2003

  • auce-2000 Abrogé
    2000
    Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises

    Adopté à Yaoundé (CAMEROUN) le 24/03/2000 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° 10 du 15/05/2000

  • aua-1999 Abrogé
    1999
    Acto uniforme relativo al derecho del arbitraje

    Adopté à Ouagadougou (BURKINA FASO) le 11/03/1999 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° 8 du 15/05/1999

  • aupsrve-1998 Abrogé
    1998
    Acto uniforme relativo a la organización de los procedimientos simplificados de Cobro de Créditos y de las vías de ejecución

    Adopté à Libreville (GABON) le 10/04/1998 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° 6 du 01/06/1998

  • aupcap-1998 Abrogé
    1998
    Acto uniforme sobre la organización de los procedimientos colectivos de realización del pasivo

    Adopté à Libreville (GABON) le 10/04/1998 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° 7 du 01/06/1998

  • audcg-1997 Abrogé
    1997
    Acto uniforme sobre el derecho mercantil general

    Adopté à Cotonou (BÉNIN) le 17/04/1997 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° 1 du 01/10/1997

  • auscgie-1997 Abrogé
    1997
    Acto uniforme relativo al derecho de sociedades mercantiles y agrupaciones de interés económico

    Adopté à Cotonou (BÉNIN) le 17/04/1997 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° 2 du 01/10/1997

  • aus-1997 Abrogé
    1997
    Acto uniforme sobre la organización de las garantías reales

    Adopté à Cotonou (BÉNIN) le 17/04/1997 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° 3 du 01/10/1997

Actualité récente

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Cas Hypothétique de la 15e édition du Concours International « Génies en Herbe OHADA » - Abidjan 2024

Le Comité International Génies en Herbe OHADA (CIGHO) a le plaisir de porter à la connaissance de tous les participants à la 15e édition du Concours International « Génies en Herbe OHADA » (GHO), dont la phase finale se tiendra à Abidjan en Côte d'Ivoire en septembre prochain, que la version définitive du cas hypothétique de l'édition est disponible.

Recrutement par l'OHADA d'un Commissaire aux comptes au titre des exercices 2023 - 2024 - 2025

L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) lance le processus de recrutement d'un Cabinet de Consultant pour le commissariat aux comptes de ses Institutions (Secrétariat Permanent « SPO » - Cour Commune de Justice et d'Arbitrage « CCJA » - Ecole régionale Supérieure de la Magistrature « ERSUMA »).

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Compte-rendu de la finale de la 2e édition du Concours national de plaidoirie OHADA, le 13 juillet 2024 à Bangui (RCA)

Le 13 juillet 2024 a eu lieu la finale de la 2e édition du Concours national de plaidoirie OHADA à Bangui, dans la salle d'audience du Tribunal de Grande Instance de Bangui, organisée par le Centrafrique Söngö Club OHADA (CESCO) avec l'appui financier de l'Ambassade de France en Centrafrique.

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Participation du Bénin à la 15e édition du Concours International Génie en Herbe OHADA (CIGHO 2024), du 06 au 16 septembre à Abidjan

A l'issu de la Compétition Universitaire Droit OHADA (CUDO) 2024 qui a pris fin le 06 Juillet dernier, les champions en titre de la 14e édition du CIGHO 2023 à Kinshasa ont passé le flambeau aux nouveaux ambassadeurs du Bénin avec pour mission de rééditer l'exploit en ramenant une nouvelle fois le trophée.

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OHADA / Mali / Cérémonie de présentation de l'ouvrage « Code rouge » relatif au droit OHADA révisé du recouvrement et des voies d'exécution , Bamako, 13 juillet 2024

Le samedi 13 juillet 2024 fut marqué par la présentation du « Code rouge » du recouvrement et des voies d'exécution dans la salle de conférence de la Faculté des Sciences Administratives et Politiques (FSAP) de l'Université des Sciences Juridiques et Politiques de Bamako (USJPB).

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Gira del Presidente del Consejo de Ministros de la OHADA: última fase en la Secretaría Permanente

Después de la Corte Común de Justicia y Arbitraje (CCJA) y de la Escuela Regional Superior de la Magistratura (ERSUMA) S.E.Sr. Ousmane DIAGNE, Presidente en ejercicio del Consejo de Ministros de la OHADA, terminó su gira en las Instituciones operacionales de la Organización por una visita en la Secretaría Permanente en Yaundé (Camerún), el 11 de julio de 2024.

couverture

Parution de l'ouvrage intitulé « La médiation OHADA en questions et réponses », sous la direction du Professeur Mayatta Ndiaye Mbaye, Secrétaire Permanent de l'OHADA

Nous avons le plaisir de vous informer de la parution, aux Editions de l'ERSUMA, de l'ouvrage intitulé « La médiation OHADA en questions et réponses », sous la direction du Professeur Mayatta Ndiaye Mbaye, Secrétaire Permanent de l'OHADA, avec la coordination de Annick T. Béatrice Kinsi, Université de Parakou, Bénin.