Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_20.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Tribunal de Première Instance de Yaoundé Ekounou • Ordonnance du 12/04/2013

Ohadata J-14-124

Ordonnance n° 141, STE BUCAVOYAGES SARL c/ SOCAEPE.

Mots clés :
VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE CONSERVATOIRE DE CRÉANCES - CRÉANCE FONDÉE DANS SON PRINCIPE (OUI) - CRÉANCE MENACÉE DANS SON RECOUVREMENT (OUI) - ACTION EN MAINLEVÉE - ACTION NON FONDÉE
ARBITRAGE - CONVENTION - CLAUSE COMPROMISSOIRE - MESURES CONSERVATOIRES - CLAUSE EMPÊCHANT LA SAISINE DU JUGE ÉTATIQUE POUR MESURES CONSERVATOIRES (NON) - REJET DE LA DEMANDE DE MESURES CONSERVATOIRES (NON)

Articles :
ARTICLE 54 AUPSRVE

Toute personne dont la créance sur son débiteur paraît fondée en son principe et qui justifie des circonstances de nature à en menacer le recouvrement peut solliciter et obtenir du juge l'autorisation de pratiquer une saisie conservatoire de créances.

La stipulation dans un contrat d'une clause compromissoire attribuant compétence à un arbitre n'empêche pas l'une des parties de solliciter du juge étatique une mesure conservatoire, en l'occurrence, une saisie conservatoire de créances en vue de la préservation de ses intérêts.