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Jurisprudence

🇨🇲Cameroon
Ohadata J-14-124
Ordonnance n° 141, STE BUCAVOYAGES SARL c/ SOCAEPE. Tribunal de Première Instance d'Ekounou Ordonnance du 12/04/2013

Voies D'exécution - Saisie Conservatoire De Créances - Créance Fondée Dans Son Principe (oui) - Créance Menacée Dans Son Recouvrement (oui) - Action En Mainlevée - Action Non Fondée
Arbitrage - Convention - Clause Compromissoire - Mesures Conservatoires - Clause Empêchant La Saisine Du Juge étatique Pour Mesures Conservatoires (non) - Rejet De La Demande De Mesures Conservatoires (non)

Toute personne dont la créance sur son débiteur paraît fondée en son principe et qui justifie des circonstances de nature à en menacer le recouvrement peut solliciter et obtenir du juge l'autorisation de pratiquer une saisie conservatoire de créances.
La stipulation dans un contrat d'une clause compromissoire attribuant compétence à un arbitre n'empêche pas l'une des parties de solliciter du juge étatique une mesure conservatoire, en l'occurrence, une saisie conservatoire de créances en vue de la préservation de ses intérêts.

Article 54 Aupsrve

Actualité récente

Call for papers: Artificial intelligence and Africa

The Regional Advanced School of Magistracy (ERSUMA) of the Organisation for the Harmonisation of Business Law in Africa (OHADA) is organising an international colloquium from 22 to 25 October 2025 in Cotonou (Benin) on the theme “Artificial Intelligence and Africa: Perspectives from Jurists, Political Scientists, Economists and Sociologists”.

Seminar on Business Law at the University of Buea, Discussions on OHADA Law Take Centre Stage

This event, organised by the Department of Business Law of the Faculty of Law and Political Science of the said University, was enriched by five presentations. First to take the floor during the proceedings was Dr. Alexis NDZUENKEU, head of OHADA delegation. He addressed participants in English on the following topic: “OHADA and its Institutions: a Guarantee of Economic Growth in Africa”.

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Parution d'un nouvel ouvrage OHADA : Les créanciers chirographaires en procédure collective en droit OHADA

Cet ouvrage explore en profondeur le sort des créanciers chirographaires dans le cadre des procédures collectives en droit OHADA, à savoir le redressement judiciaire et la liquidation des biens. Il s'agit de ces créanciers non privilégiés, souvent appelés à subir les conséquences les plus lourdes lorsqu'une entreprise entre en difficulté financière.