Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_19.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Tribunal de Grande Instance du Noun • Ordonnance du 19/01/2009

Ohadata J-10-142

Ordonnance, Affaire : Caisse Nationale de Prévoyance Sociale C.N.P.S contre Liquidation SEFN, Note : KALIEU ELONGO Yvette Rachel, Professeur

Catégorie : PROCÉDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF

Mots clés :
PROCEDURES COLLECTIVES - LIQUIDATION DES BIENS - CREANCIER - DEMANDE DE DESIGNATION EN QUALITE DE CONTROLEUR - DEMANDE NON JUSTIFIEE - REJET

Articles :
ARTICLE 48 AUPCAP

La demande faite par un créancier et tendant à sa désignation en sa qualité de contrôleur dans le cadre d'une procédure de liquidation des biens ne peut être admise dès lors que, selon le juge commissaire, la transparence et la célérité entourant ladite liquidation suffisent à préserver les intérêts de tous les créanciers et que la nomination d'un contrôleur tout en étant superflue pourrait également alourdir et entraver la célérité des opérations de liquidation en cours.