Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_03.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

En savoir plus

Jurisprudence

 
Cour de Justice de l'UEMOA • Avis du 20/05/1997

Ohadata J-02-61

Avis n° 001/97 sur le projet de loi organique relative aux lois de finances et le projet de décret portant règlement général sur la comptabilité publique.

Catégorie : UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

Mots clés :
UEMOA - DROIT COMMUNAUTAIRE - HARMONISATION DES LOIS DE FINANCES ET DES COMPTABILITES PUBLIQUES - NATURE DES ACTES A EDICTER EN LA MATIERE - ACTES ADDITIONNELS, REGLEMENTS OU DIRECTIVES ? - REGIME JURIDIQUE DE CES ACTES - APPLICABILITE IMMEDIATE, APPLICABILITE DIRECTE - AVIS - COMPETENCES CONSULTATIVES DE LA COUR DE JUSTICE - CONFERENCE DES CHEFS D'ETAT ET DE GOUVERNEMENT, CONSEIL DES MINISTRES, COMMISSION DE L'UEMOA, COMITE DES EXPERTS STATUTAIRES
ARTICLE 67 DU TRAITE UEMOA

Articles :
ARTICLE 67 DU TRAITE UEMOA

La Cour de Justice est saisie en application des dispositions de l'article 16, alinéa 4 de l'acte additionnel n° 10/96 portant Statuts de la Cour de Justice de l'UEMOA par le Président de la Commission de l'UEMOA, suivant lettre n° 0647 PC DPF/DFP du 8 avril 1997, enregistrée au Secrétariat de la Cour sous le n° 46 du 09 Avril 1997 dont la teneur suit :

« En application de l'article 67 du Traité de l'UEMOA qui prévoit notamment l'harmonisation du cadre juridique et comptable des finances publiques dans l'Union, la Commission a élaboré un projet de loi organique relative aux lois de finances et un projet de décret portant règlement général sur la comptabilité publique applicables dans les Etats membres à partir du 1er janvier 1998.

Ces projets ont été examinés et approuvés par les experts en finances publiques des Etats membres, qui ont proposé qu'ils soient adoptés par voie de directive « en raison de la souplesse et de la progressivité que cette formule offre aux Etats, dans l'application des décisions ».

La Commission estime, pour sa part, qu'en raison de leur nature et de leur contenu, ces projets devraient être adoptés sous forme d'Acte additionnel au Traité en ce qui concerne la Loi organique et de Règlement, pour ce qui est du décret.

Pour me permettre de finaliser ces projets, je vous saurais gré de me faire connaître, dans les délais que vous jugerez les meilleurs, l'avis de la Cour sur la nature des actes qui devront être pris en la matière.

Je vous remercie à l'avance et vous prie d'agréer, Monsieur le président, l'assurance de ma parfaite considération.

Moussa TOURE ».