Uemoa - Droit Communautaire - Harmonisation Des Lois De Finances Et Des Comptabilites Publiques - Nature Des Actes A Edicter En La Matiere - Actes Additionnels, Reglements Ou Directives ? - Regime Juridique De Ces Actes - Applicabilite Immediate, Applicabilite Directe - Avis - Competences Consultatives De La Cour De Justice - Conference Des Chefs D'etat Et De Gouvernement, Conseil Des Ministres, Commission De L'uemoa, Comite Des Experts Statutaires
Article 67 Du Traite Uemoa
La Cour de Justice est saisie en application des dispositions de l'article 16, alinéa 4 de l'acte additionnel n° 10/96 portant Statuts de la Cour de Justice de l'UEMOA par le Président de la Commission de l'UEMOA, suivant lettre n° 0647 PC DPF/DFP du 8 avril 1997, enregistrée au Secrétariat de la Cour sous le n° 46 du 09 Avril 1997 dont la teneur suit :
« En application de l'article 67 du Traité de l'UEMOA qui prévoit notamment l'harmonisation du cadre juridique et comptable des finances publiques dans l'Union, la Commission a élaboré un projet de loi organique relative aux lois de finances et un projet de décret portant règlement général sur la comptabilité publique applicables dans les Etats membres à partir du 1er janvier 1998.
Ces projets ont été examinés et approuvés par les experts en finances publiques des Etats membres, qui ont proposé qu'ils soient adoptés par voie de directive « en raison de la souplesse et de la progressivité que cette formule offre aux Etats, dans l'application des décisions ».
La Commission estime, pour sa part, qu'en raison de leur nature et de leur contenu, ces projets devraient être adoptés sous forme d'Acte additionnel au Traité en ce qui concerne la Loi organique et de Règlement, pour ce qui est du décret.
Pour me permettre de finaliser ces projets, je vous saurais gré de me faire connaître, dans les délais que vous jugerez les meilleurs, l'avis de la Cour sur la nature des actes qui devront être pris en la matière.
Je vous remercie à l'avance et vous prie d'agréer, Monsieur le président, l'assurance de ma parfaite considération.
Moussa TOURE ».
Article 67 Du Traite Uemoa
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Le Club OHADA de l'Université Alioune Diop de Bambey vous invite à un webinaire scientifique sur l'évolution du droit des sociétés dans l'espace OHADA le dimanche 28 juin 2026 à 15h15 sur la plateforme Google Meet.
Depuis sa création par le Traité de Port-Louis le 17 octobre 1993, l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) s'impose comme l'un des architectes majeurs de cette intégration continentale.
Cette activité a rassemblé avec succès un public diversifié composé de la communauté estudiantine en général, du corps enseignant de l'UPC et d'autres universités de la place, mais aussi de professionnels du droit et des affaires.
Dans le cadre de la redynamisation des activités de promotion du Droit OHADA au Niger, et du renforcement des capacités des juridictions, la Commission nationale OHADA, en collaboration avec le Club OHADA de l'Université de Niamey, organise un atelier au profit du tribunal de commerce de Niamey et du tribunal de grande instance hors classe, les 26 et 27 juin 2026, sur les compétences respectives des deux tribunaux en matière de voies d'exécution.
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L'École Régionale Supérieure de la Magistrature de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (ERSUMA OHADA), en partenariat avec l'Université de Yaoundé 2 (Cameroun), la Société Civile Professionnelle d'Avocats D2A, la Commission Nationale OHADA du Burkina Faso, et la Chambre Nationale des Huissiers de Justice du Gabon (CNHJG), organise le mardi 23 juin 2026, sa 3e conférence internationale par visioconférence (Zoom) sur le thème : « L'exécution des décisions de justice dans l'espace OHADA ».
L'Institut de Recherche en Droit des Affaires et du Patrimoine (IRDAP - Université de Bordeaux) a le plaisir de vous inviter au webinaire organisé par Eustache Da Allada, Titulaire de la Chaire de Professeur junior, qui se tiendra le mercredi 24 juin 2026, de 18h00 à 20h30 (heure de Paris, UTC+1), sur le thème « Normes concurrentes de durabilité dans le commerce international : quel rôle pour l'OHADA et la ZLECAf ? ».
Le CRFP NOVA ACADEMIA SARL organise une formation certifiante intitulée « Administrateur de société anonyme OHADA », sur le thème : « Exercer efficacement son mandat d'administrateur et renforcer la gouvernance des organisations ».