Uemoa - Droit Communautaire - Harmonisation Des Lois De Finances Et Des Comptabilites Publiques - Nature Des Actes A Edicter En La Matiere - Actes Additionnels, Reglements Ou Directives ? - Regime Juridique De Ces Actes - Applicabilite Immediate, Applicabilite Directe - Avis - Competences Consultatives De La Cour De Justice - Conference Des Chefs D'etat Et De Gouvernement, Conseil Des Ministres, Commission De L'uemoa, Comite Des Experts Statutaires
Article 67 Du Traite Uemoa
La Cour de Justice est saisie en application des dispositions de l'article 16, alinéa 4 de l'acte additionnel n° 10/96 portant Statuts de la Cour de Justice de l'UEMOA par le Président de la Commission de l'UEMOA, suivant lettre n° 0647 PC DPF/DFP du 8 avril 1997, enregistrée au Secrétariat de la Cour sous le n° 46 du 09 Avril 1997 dont la teneur suit :
« En application de l'article 67 du Traité de l'UEMOA qui prévoit notamment l'harmonisation du cadre juridique et comptable des finances publiques dans l'Union, la Commission a élaboré un projet de loi organique relative aux lois de finances et un projet de décret portant règlement général sur la comptabilité publique applicables dans les Etats membres à partir du 1er janvier 1998.
Ces projets ont été examinés et approuvés par les experts en finances publiques des Etats membres, qui ont proposé qu'ils soient adoptés par voie de directive « en raison de la souplesse et de la progressivité que cette formule offre aux Etats, dans l'application des décisions ».
La Commission estime, pour sa part, qu'en raison de leur nature et de leur contenu, ces projets devraient être adoptés sous forme d'Acte additionnel au Traité en ce qui concerne la Loi organique et de Règlement, pour ce qui est du décret.
Pour me permettre de finaliser ces projets, je vous saurais gré de me faire connaître, dans les délais que vous jugerez les meilleurs, l'avis de la Cour sur la nature des actes qui devront être pris en la matière.
Je vous remercie à l'avance et vous prie d'agréer, Monsieur le président, l'assurance de ma parfaite considération.
Moussa TOURE ».
Article 67 Du Traite Uemoa
Au cours de la séance, a également eu lieu un procès fictif autour d'une thématique de droit OHADA (précisément du droit des sociétés et du recouvrement) au cours duquel les jeunes étudiants ont présenté devant la cour constituée pour la circonstance, leur défense au soutien des intérêts des parties en cause.
Le Directeur Général de l'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Docteur Karel Osiris C. DOGUE (LL.D.) a séjourné à Libreville du 08 au 18 avril 2024 dans le cadre de plusieurs activités de renforcement des capacités des acteurs juridiques et judiciaires en République Gabonaise.
Le mercredi 27 mars 2024, Dr Karel Osiris Coffi DOGUE, Directeur Général de l'Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) et son équipe technique ont reçu au siège de l'Institution à Porto-Novo (Bénin) une forte délégation de la Nigerian Institute of Chartered Arbitrators (NICArb), conduite par Madame Shola OSHODI-JOHN, Présidente Directrice Générale.
L'Institut Euro-Afrique de Droit Economique (INEADEC) a le plaisir de vous transmettre le programme de sa deuxième édition des « Journées de l'INEADEC ». Cette année, elles se déroulent à Dakar en format hybride. Rappelons au surplus que le Sénégal assure la présidence de l'OHADA depuis le 1er janvier 2024.
Cette dotation constituée de plusieurs dizaines codes OHADA (verts, bleus et rouge) a été remise au bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Cameroun, Barrister Mbah Eric Mbah par Arnaud Tangnfut, Fondateur des Clubs OHADA du Cameroun, le 25 avril 2024 à Yaoundé.
Monsieur le Professeur Mayatta Ndiaye Mbaye, Secrétaire Permanent de l'OHADA, a été reçu, ce mardi 23 avril 2024, par Monsieur Tahir Hamid Nguilin, Ministre des Finances et du Budget de la République du Tchad.
Les 25 et 26 avril 2024, la salle de conférence de la Chambre de commerce et d'industrie du Niger a abrité la 6e édition du concours de l'As de la Plaidoirie en Droit OHADA, organisée par le Club OHADA de la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques (FSJP) de l'Université Abdou Moumouni (UAM) de Niamey.
L'association l'Afrique du Palais dont le siège est au 2 rue de Harley, 75001 Paris, sous la conduite de sa présidente en exercice Me Marie Claude EDJANG, et sa Présidente d'honneur Me Caline KAMYA NKONTCHOU, toutes deux Avocates au Barreau de Paris, a accepté d'accompagner la promotion de ce précieux outil destiné aux professionnels, en organisant à son siège, le 21 mars 2024, un colloque au cours duquel ont été débattues certaines problématiques essentielles abordées par les auteurs du Code du recouvrement et des voies d'exécution, en présence de Monsieur Marcel SEREKOISSE SAMBA, Ancien Président de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA et des auteurs dudit Code.
L'Université de Bordeaux recrute un·e post-doctorant·e en droit des affaires OHADA afin de participer à l'animation de son projet scientifique « Droit des affaires dans l'espace OHADA » porté par la Chaire de droit OHADA de l'Institut de Recherche en Droit des Affaires et du Patrimoine (IRDAP).