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LES ACTES UNIFORMES > Procédures collectives et d'apurement du passif

quel est la place du juge dans les procédures collecties d'apurement du passif

  • Fadiéye Sy
    06/08/2006, 14h28
  • J aimerais des réponsee plus précises notemment en ce qui concerne le rôle du président de juridiction et celui du juge commissaire l'eétendu de leur pouvoir et leurs limites dans le déroulement de la procédure

    Sy

    Répondre à Fadiéye Sy
  • MOLO ABEGA Sylvain
    13/08/2019, 07h54
  • Bonjour
    Le juge dans la procédure collective joue un rôle centrale et incontournable au regard de la judiciarisation de ce mécanisme d'éradication des difficultés des entreprises. Le président de la juridiction est le véritable maître de la procédure : c'est lui qui ouvre et clos la procédure collective. Le juge-commissaire est en réalité un juge délégué des procédures collectives. Ce dernier agit sous le contrôle du président de la juridiction et des autres organes.
    Le 06/08/2006 à 14h28 fadiéye sy a écrit :
    J aimerais des réponsee plus précises notemment en ce qui concerne le rôle du président de juridiction et celui du juge commissaire l'eétendu de leur pouvoir et leurs limites dans le déroulement de la procédure

    Sy


    Répondre à MOLO ABEGA Sylvain