Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_20.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Forums de discussion

  • John Kapenda
    12/04/2018, 07h48
  • Est-il interdit à un pays non membre de l'espace OHADA de venir recouvrer sa creance dans un pays membre de l'espace OHADA sous pretexte que ce pays n'est pas immatriculé au RCCM de ce pays membre de l'espace OHADA la ou se trouve le debiteur

    Répondre à John Kapenda
  • Boco Wilfried Romaric
    22/07/2019, 19h16
  • Peut on saisir directement le juge de l'execution d'une demande de delai de grâce pendant qu'aucune mesure d'execution forcée n'a été mise en oeuvre par le creancier contre son debiteur?

    Répondre à Boco Wilfried Romaric