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Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-16-50
Arrêt n° 050/2015, Pourvoi n° 119/2011/PC du 02/12/2011, Affaire : Banque Européenne d'Investissement (BEI) c/ Société Fils et Tissus Naturels d'Afrique (FITINA SA). Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 27/04/2015

Procédure Collective - Règlement Préventif - Suspension Des Poursuites - Condition : Entreprise N'étant Pas En Cessation De Paiement - Suspension Des Poursuites Individuelles : Possibilité Pour Un Créancier Remplissant Les Conditions De Recourir à L'article 25 De L'aupcap

Il résulte des articles 2-1 et 25 [devenus 2-2 et 25 alinéa 3 ] de l'AUPCAP la procédure de règlement préventif dont la suspension des poursuites n'est que le prélude ne peut être accordée qu'aux entreprises connaissant de difficultés économiques et financières conjoncturelles et passagères, sans être en cessation des paiements ; c'est en violation articles 2-1, 25 et 28 qu'une cour d'appel a confirmé le jugement ayant ordonné la suspension des poursuites, nonobstant l'évidence de la cessation des paiements résultant de l'expertise et des différents courriers des créanciers, exposant son arrêt à la cassation.
L'ordonnance de suspension des poursuites individuelles, qui n'est qu'une mesure provisoire et transitoire à l'effet de recueillir les données sur la situation économique réelle de l'entreprise avant l'ouverture d'une procédure collective, ne peut faire obstacle à un créancier dont la créance est certaine, liquide et exigible, d'user de la faculté à lui conférée par l'article 28 de l'AUPCAP. En l'espèce, aucun concordat sérieux n'ayant été proposé par le débiteur qui, à la date de la saisine du tribunal, devait près de six (06) milliards de FCFA exigibles, il y a lieu d'infirmer, en toutes ses dispositions, le premier jugement (pour les mêmes motifs ayant entraîné la cassation) et statuant à nouveau, de constater l'état de cessation des paiements de la défenderesse et l'absence de concordat, de dire qu'il y a lieu à ouverture d'une procédure de liquidation des biens.

Article 2-1 Aupcap [devenu Article 2-2 Aupcap]
Article 25 Aupcap
Article 28 Aupcap

Actualité récente

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Cérémonies couplées de Lancement Officiel du 13ème Concours International « Génies en Herbe OHADA » et d'ouverture de la 5ème édition de la Semaine Nationale OHADA, le 25 mai 2022 à Yaoundé

Les Clubs OHADA du Cameroun (LCOC) et le Comité International Génies en Herbe OHADA (CIGHO) ont le plaisir de vous annoncer la tenue de la Cérémonie de Lancement Officiel de la 13ème édition du Concours International « Génies en Herbe OHADA » (GHO) le 25 mai 2022 à l'Université Catholique d'Afrique Centrale (UCAC) - campus d'Ekounou - Ayene (Yaoundé - Cameroun) à partir de 09H00.

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Journée Carrière à l'Université Charles Louis De... Montesquieu (UCLM), le samedi 28 mai 2022 à Abidjan

La section Montesquieu de l'AUPROHADA vous convie à la première édition de ses « Journées Carrières ». La première journée qu'elle organisera le samedi 28 mai 2022 au sein de l'Université Charles Louis de... Montesquieu sise à Abidjan Cocody en face de la cité universitaire Mermoz de 08h00 à 14h00 sera placée sous le thème central : « Les différents débouchés du droit ».

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Lancement officiel du concours « Meilleurs jeunes juristes OHADA » et du concours de « L'excellence en droit des affaires OHADA »

Lancement officiel du concours « Meilleurs jeunes juristes OHADA » et du concours de « L'excellence en droit des affaires OHADA » à l'attention des jeunes étudiants juristes des universités et grandes écoles du Burkina Faso organisés par le Cercle OHADA du Burkina.

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Parution du Numéro 47 de la Revue Congolaise de Droit et des Affaires

La nécessité des réformes est communément admise, mais elles prennent souvent des chemins escarpés qui ne leur permettent pas d'aboutir ou qui ne produisent pas les résultats escomptés. La lenteur des réformes est regrettable et regrettée en cas de survenance de situations d'urgence, comme l'est et continue de l'être, de moins en moins aujourd'hui, la situation de la pandémie de covid-19. Celle-ci a nécessité des adaptations dans tous les domaines, sur le plan juridique comme dans la pratique des affaires.

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4ème conférence internationale de l'ERSUMA sur la protection des droits de propriété intellectuelle dans l'espace OHADA, 24 mai 2022

L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), sur subvention de l'OHADA, en partenariat avec les Universités de Dschang et de Ngaoundéré au Cameroun, les Cabinets d'Avocat Me NGOMBE en France et Me BADJI au Sénégal, organise le mardi 24 mai 2022, sa 4ème conférence internationale par visioconférence sur Zoom sur le thème : « La protection des droits de propriété intellectuelle dans l'espace OHADA ».