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Jurisprudence

🇨🇮Ivory Coast
Ohadata J-16-50
Arrêt n° 050/2015, Pourvoi n° 119/2011/PC du 02/12/2011, Affaire : Banque Européenne d'Investissement (BEI) c/ Société Fils et Tissus Naturels d'Afrique (FITINA SA). Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 27/04/2015

Procédure Collective - Règlement Préventif - Suspension Des Poursuites - Condition : Entreprise N'étant Pas En Cessation De Paiement - Suspension Des Poursuites Individuelles : Possibilité Pour Un Créancier Remplissant Les Conditions De Recourir à L'article 25 De L'aupcap

Il résulte des articles 2-1 et 25 [devenus 2-2 et 25 alinéa 3 ] de l'AUPCAP la procédure de règlement préventif dont la suspension des poursuites n'est que le prélude ne peut être accordée qu'aux entreprises connaissant de difficultés économiques et financières conjoncturelles et passagères, sans être en cessation des paiements ; c'est en violation articles 2-1, 25 et 28 qu'une cour d'appel a confirmé le jugement ayant ordonné la suspension des poursuites, nonobstant l'évidence de la cessation des paiements résultant de l'expertise et des différents courriers des créanciers, exposant son arrêt à la cassation.
L'ordonnance de suspension des poursuites individuelles, qui n'est qu'une mesure provisoire et transitoire à l'effet de recueillir les données sur la situation économique réelle de l'entreprise avant l'ouverture d'une procédure collective, ne peut faire obstacle à un créancier dont la créance est certaine, liquide et exigible, d'user de la faculté à lui conférée par l'article 28 de l'AUPCAP. En l'espèce, aucun concordat sérieux n'ayant été proposé par le débiteur qui, à la date de la saisine du tribunal, devait près de six (06) milliards de FCFA exigibles, il y a lieu d'infirmer, en toutes ses dispositions, le premier jugement (pour les mêmes motifs ayant entraîné la cassation) et statuant à nouveau, de constater l'état de cessation des paiements de la défenderesse et l'absence de concordat, de dire qu'il y a lieu à ouverture d'une procédure de liquidation des biens.

Article 2-1 Aupcap [devenu Article 2-2 Aupcap]
Article 25 Aupcap
Article 28 Aupcap

Actualité récente

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16e Concours International « Génies en Herbe OHADA » : CORSAIR, Partenaire Argent

Le Comité International Génies en Herbe OHADA (CIGHO) se réjouit de l'accord de partenariat conclu avec la compagnie aérienne Corsair (www.flycorsair.com) pour l'accompagnement de la 16e édition du Concours International « Génies en Herbe OHADA » (GHO) dont la phase finale se tiendra du 10 au 15 novembre 2025 à N'Djaména au Tchad.

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Journée de réflexion multidisciplinaire sur le financement de l'entreprise, le 19 septembre 2025 à Fianarantsoa (MADAGASCAR)

La Faculté d'Économie, de Gestion et de Sociologie de l'Université d'Antananarivo et le Consortium Malagasy pour l'OHADA, en partenariat avec la Faculté de Droit et des Sciences Politiques de l'Université de Fianarantsoa, le Centre de Recherche Juridique de Madagascar, et l'ONG ACP Legal Océan Indien, organisent la Journée de réflexion multidisciplinaire sur Le financement de l'entreprise.

28th-Regime-European-Commission

Code européen des affaires et 28ème régime / ONE MARKET, ONE LAW

Comme c'est désormais largement médiatisé, l'Europe souhaite aujourd'hui s'inspirer de l'Uniform Commercial Code américain et de l'OHADA pour asseoir son marché unique sur un système unifié et codifié de droit des affaires. C'est le sens des réflexions engagées aujourd'hui par la Commission européenne sur la mise en œuvre d'un 28ème régime, obligatoire pour les États, optionnel pour les entreprises.

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Public defence of theses under the auspices of the OHADA Specialisation Diplomas corporate governance - enforcement procedures

The Regional Advanced School of Magistracy (ERSUMA) of the Organisation for the Harmonisation of Business Law in Africa (OHADA) is pleased to announce the holding of public thesis defences, marking the end of the training programme for the first batch of candidates pursuing the OHADA Specialisation Diplomas. These academic proceedings will take place on 22 and 23 September 2025 at ERSUMA Headquarters in Porto-Novo, with parallel participation available via videoconference.

Lancement de la première Université d'Été Bordeaux - Afrique 2025 à la Chaire UNESCO de l'Université d'Abomey-Calavi

L'Université d'Abomey-Calavi (Bénin), à travers sa Chaire UNESCO des Droits de la Personne et de la Démocratie, sera le théâtre, du 11 au 13 septembre 2025, d'un événement académique d'envergure internationale : la première édition de l'Université d'Été Bordeaux - Afrique, placée sous le thème « Durabilité : le défi juridique du siècle ».

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Présentation du Code Vert OHADA édition 2025, le 27 septembre 2025 à Abidjan

Dans le cadre de la promotion du droit des affaires en Afrique et de sa mission de diffusion des ouvrages, l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA/www.ohada.com) organise par sa représentation en Côte d'Ivoire, une cérémonie de présentation du Code Vert OHADA édition 2025 à Abidjan. Cette cérémonie organisée en collaboration avec le Comité International Génies en Herbe OHADA (CIGHO) et l'Association Henri Capitant-Côte d'Ivoire se tiendra dans la matinée du samedi 27 septembre 2025 à Cocody.