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Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-16-204
Ordonnance n° 006/2015, Pourvoi n° 005/2013/PC du 15/01/2013 : SOMAPIM c/ SIFMA. Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Ordonnance du 21/10/2015

Société Commerciale - Liquidation - Prolongation Du Mandat Du Liquidateur

La nécessité d'un parfait accomplissement de la mission confiée au liquidateur d'une société peut justifier la prorogation du délai qui lui est confié pour exercer sa mission. En l'espèce une prorogation de trois mois a été accordée.

Actualité récente

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Webinaire sur la modernisation du RCCM en droit OHADA, le 17 mai 2026 à Conakry (Guinée)

Dans le cadre de la mise en œuvre de ses activités de vulgarisation du droit OHADA et de renforcement des capacités des étudiants ainsi que des praticiens du droit des affaires, le Cercle OHADA de l'Université Général Lansana Conté de Sonfonia organise un webinaire gratuit le dimanche 17 mai 2026 à partir de 15h GMT sur Google Meet.