Compétence De La Ccja - Saisie Immobilière - Compétence
Pourvoi En Cassation
élection De Domicile Dans Le Ressort De La Ccja - Simple Faculté
Dénaturation Des Faits : Cassation
Saisie Immobilière - Distraction - Preuve De La Propriété De L'immeuble Saisi - Opposabilité Des Droits Réels - Publication Nécessaire
La CCJA est bien compétente, le contentieux porté devant les juridictions nationales étant relatif à la distraction d'un immeuble, donc d'une saisie immobilière.
Depuis l'entrée en vigueur, le 04 février 2014, du nouveau Règlement de procédure de la CCJA, l'élection de domicile n'est plus obligatoire et le pourvoi est recevable.
La cour d'appel qui, pour confirmer le débouté du demandeur, a soutenu « qu'en outre, il convient de relever que la saisie immobilière est dirigée contre l'appelant en tant que tiers détenteur car l'immeuble objet de la poursuite, est grevé au profit de l'intimé, qu'exerçant son droit de suite, l'intimé créancier hypothécaire, a le droit de saisir cet immeuble quand bien même celui-ci serait entre les mains d'une autre personne que le débiteur..», alors que de l'examen des pièces de la procédure, il n'apparaît nulle part une hypothèque au profit du défendeur, a dénaturé les faits, exposant ainsi son arrêt à la cassation.
Sur l'évocation, l'article 308 de l'AUPSRVE sous-entend que le prétendu propriétaire qui peut introduire la requête en distraction, doit in fine, prouver effectivement sa propriété sur l'immeuble. Contrairement aux prétentions de l'appelant, les articles 6 et 21 du Décret du 26 juillet 1932 portant réorganisation de la propriété foncière (au Niger) ne règlent pas seulement le caractère définitif et irréversible du titre foncier mais aussi l'opposabilité des droits réels et en cela ont vocation à s'appliquer au cas d'espèce en lieu et place de l'article 36 alinéa 3 de la loi 98-06 du 28 avril 1998 portant statut des notaires au Niger, qui lui, traite des actes notariés d'une manière générale. L'article 21 stipulant notamment que « les droits réels énumérés en l'article précédent ne se conservent et ne produisent effet à, l'égard des tiers qu'autant qu'ils ont été rendus publics... », il en résulte que la propriété du demandeur, bien qu'établie par acte notarié n'est pas opposable au saisissant et que subséquemment son action en distraction ne peut prospérer ; confirmation de l'ordonnance.
Article 14 Traité Ohada
Article 28 Bis Règlement De Procédure De La Ccja
Article 308 Aupsrve
Article 6 Décret Du 26 Juillet 1932 Portant Réorganisation De La Propriété Foncière (niger)
Article 21 Décret Du 26 Juillet 1932 Portant Réorganisation De La Propriété Foncière (niger)
Le Club OHADA Bénin a eu l'honneur de recevoir ce mercredi 30 Juillet, Madame Relance MOUELE AIDASSO, Vice-Présidente du Club des Jeunes Femmes Juristes du Gabon. Cette visite s'est inscrite dans une dynamique de coopération et d'ouverture, marquée par des échanges fructueux entre les deux associations en vue de la mise en place de futurs partenariats.
Le Cercle OHADA de Guinée informe tous les étudiants en droit qu'il lance un appel à candidatures individuelles dans le cadre de la sélection nationale pour le Concours International Génies en Herbe OHADA (CIGHO), en vue de la constitution de l'équipe de la Guinée pour la phase internationale prévue au Tchad, en septembre 2025.
Organisée par la Section AUPROHADA de ladite université, la Journée de l'Avocat (JDA) avait pour thème : « Immersion dans la profession d'avocat : entre passion, rigueur et engagement ».
« Droit et pratique du crédit et des garanties bancaires dans l'espace OHADA » est un ouvrage que chaque banquier OHADA doit avoir selon Monsieur Ahmadou Al Aminou Lo, auteur de la préface et ancien SG de la Banque Centrale des États de l'Afrique de l'ouest (BCEAO) et ancien DG de l'agence nationale de la BCEAO.
La représentation guinéenne de l'Association pour l'Unification du Droit des Affaires en Afrique (UNIDA) a procédé, mardi 29 juillet 2025, dans un réceptif hôtelier de Conakry, à la remise d'un important lot d'ouvrages juridiques, notamment les éditions 2025 du Code vert et du Code bleu de l'OHADA, à plusieurs acteurs économiques et praticiens du droit.
La première édition coorganisée avec la Fondation pour le Droit Africain, est une activité intégrée à l'Université d'Été Bordeaux - Afrique sur les transformations contemporaines du droit des affaires qui se tiendra du 11 au 13 septembre 2025 à l'Université d'Abomey-Calavi (UAC) à Cotonou (Bénin).
Cercle OHADA du Burkina partenaire traditionnel de Juriscope (Université de Poitiers) organise le samedi 9 août 2025 à partir de 9h dans la salle de conférence du CERPAMAD sis à la zone du bois à Ouagadougou, la présentation officielle de Code vert OHADA 2025 à travers une cérémonie à laquelle prendront part des spécialistes du droit des affaires OHADA qui viendront témoigner de l'impact du Code vert OHADA dans la promotion du droit OHADA dans différents secteurs d'activités.
La formation certifiante en optimisation des dispositifs de prévention des difficultés des entreprises dans l'espace OHADA vise à professionnaliser les avocats dans leur fonction d'accompagnement stratégique en prévention des difficultés, en leur fournissant les outils juridiques, techniques et relationnels nécessaires pour intervenir avec pertinence, dans le respect du cadre OHADA.
Nous avons le plaisir de vous annoncer que Monsieur Kevin Oscar Jérémie DIZO a soutenu une thèse de doctorat en droit privé sur « Essai sur les critères d'arbitrabilité des litiges en Droit OHADA et en Droit Français », le 19 décembre 2024 à partir de 14h00 à Nantes Université en Amphi B au sein de l'École doctorale n°639 Droit et Science politique - Pays de Loire (France).