Société Commerciale
Abus De Majorité - Conditions - Preuve Non Rapportée - Cassation De L'arrêt Ayant Retenu L'abus
Droit D'agir En Justice - Demande Reconventionnelle - Dommages-intérêts - Absence D'intention De Nuire : Abus Non Caractérisé - Rejet
Au regard de l'article 130 alinéa 2 de l'AUSCGIE, il faut trois conditions pour caractériser l'abus de majorité, à savoir une décision non justifiée par l'intérêt de la société, une décision dans le seul intérêt des associés majoritaires et une décision contraire aux intérêts des associés minoritaires. En l'espèce, c'est en violation de cette disposition qu'une cour d'appel s'est limitée à déclarer que la réserve de 140.000.000.000 F était suffisante pour relancer les activités de la société en cause et honorer ses engagements vis-à-vis de ses partenaires et que les actionnaires majoritaires ne prouvaient pas que la décision d'affecter une partie des bénéfices aux réserves n'était pas prise dans l'unique dessein de favoriser les membres de la majorité au détriment des membres de la minorité, sans relever la réalisation d'aucune des conditions précitées, exposant ainsi son arrêt à la cassation.
Sur l'évocation, la défenderesse doit être déboutée de ses demandes, fins et conclusions, la preuve de l'abus de majorité n'a pas été rapportée et le jugement infirmé.
Aucune intention de nuire n'ayant été relevée dans l'action de la défenderesse, la demande de dommages-intérêts des demanderesses doit être rejetée.
Article 130 Auscgie
Le Centre d'Études, de Recherche et de Prospective en Afrique (CERPA) a l'honneur de vous informer du lancement officiel de l'appel à contributions pour les Mélanges en l'honneur du Professeur Éloi Diarra, éminent juriste, président d'honneur et président du comité scientifique du CERPA.
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La Section AUPROHADA de l'Université Catholique de l'Afrique de l'Ouest (AUPROHADA UCAO-UUA) vous convie à une journée OHADA au cours de laquelle elle procèdera au lancement de ses activités pour le compte de l'année 2025.
Madame Ndeye Fatou BA a soutenu sa thèse de doctorat sur « L'attractivité et l'efficacité des sûretés nouvelles OHADA », le lundi 06 janvier 2025 à l'Université Alioune DIOP de Bambey (Sénégal).
L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), en partenariat avec Comply Word, organise le jeudi 6 février 2025, sa 1ère conférence internationale par visioconférence sur le thème : « Blanchiment des capitaux, financement du terrorisme et climat des affaires en Afrique ».
Monsieur Edd Malko Kitombo a soutenu sa thèse de doctorat sur « L'OHADA et l'Ordre Juridique Communautaire », le 09 janvier 2025 à Perpignan.
Fidèle à sa mission statutaire de renforcement des capacités en droit OHADA et en tous autres droits communautaires africains, l'Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) lance le catalogue de ses activités de formation et de recherche au titre de l'année 2025.
En l'absence d'éléments de preuve, aucune cause ne peut être efficacement défendue. En matière pénale, la preuve occupe une place centrale car, elle détermine la progression et l'issue du procès. Mais, de quoi est-elle constituée ? Comment est-elle recherchée et exploitée ? Les standards en vigueur épousent-ils les contours d'une justice de qualité ? Ce questionnement nous permet de revisiter le système camerounais de la recherche et de l'administration de la preuve pénale, tel qu'il est conçu mais aussi tel qu'il est vécu.