Société Commerciale
Abus De Majorité - Conditions - Preuve Non Rapportée - Cassation De L'arrêt Ayant Retenu L'abus
Droit D'agir En Justice - Demande Reconventionnelle - Dommages-intérêts - Absence D'intention De Nuire : Abus Non Caractérisé - Rejet
Au regard de l'article 130 alinéa 2 de l'AUSCGIE, il faut trois conditions pour caractériser l'abus de majorité, à savoir une décision non justifiée par l'intérêt de la société, une décision dans le seul intérêt des associés majoritaires et une décision contraire aux intérêts des associés minoritaires. En l'espèce, c'est en violation de cette disposition qu'une cour d'appel s'est limitée à déclarer que la réserve de 140.000.000.000 F était suffisante pour relancer les activités de la société en cause et honorer ses engagements vis-à-vis de ses partenaires et que les actionnaires majoritaires ne prouvaient pas que la décision d'affecter une partie des bénéfices aux réserves n'était pas prise dans l'unique dessein de favoriser les membres de la majorité au détriment des membres de la minorité, sans relever la réalisation d'aucune des conditions précitées, exposant ainsi son arrêt à la cassation.
Sur l'évocation, la défenderesse doit être déboutée de ses demandes, fins et conclusions, la preuve de l'abus de majorité n'a pas été rapportée et le jugement infirmé.
Aucune intention de nuire n'ayant été relevée dans l'action de la défenderesse, la demande de dommages-intérêts des demanderesses doit être rejetée.
Article 130 Auscgie
Le 14 février 2026 s'est tenue une conférence sur « l'arbitrage commercial en droits marocain et OHADA à l'ère de l'Intelligence artificielle » au sein de la salle de conférence WALLSTREET de l'ENCG d'Agadir de 15h30 à 17h30.
Le vendredi 13 février 2026, une session de formation dédiée à l'utilisation du site www.ohada.com s'est tenue en salle 8 de l'Université Alassane Ouattara (UAO), à l'initiative de l'Association Universitaire pour la Promotion du droit OHADA (AUPROHADA), section Bouaké.
Dans le cadre de la promotion de la stricte application du droit OHADA en RDC, le cabinet Bruno Buanga, en collaboration avec la section locale du Barreau du Sud Kivu, organise, le 07 mars 2026 à partir de 09 h 00 dans la grande salle de la Mairie d'Uvira, une conférence sur le nouveau cadre juridique du recouvrement des créances et des voies d'exécution dans l'espace juridique unifié OHADA.
Ce programme vise à former et accompagner les entrepreneurs dans la structuration, la croissance et la pérennisation de leurs initiatives dans les villes suivantes : Kinshasa, Uvira, Goma et Gemena.
Avant son mot de lancement officiel de la compétition, le Pr Mayatta Ndiaye MBAYE, Secrétaire Permanent de l'OHADA, a prononcé une leçon sur « L'OHADA, outil d'amélioration continue du climat des affaires en Afrique » et procédé à la remise des prix à l'équipe du Bénin, lauréat de la 16e édition du Concours.
A la suite du mot introductif du Professeur Mayatta Ndiaye MBAYE, Secrétaire Permanent de l'OHADA, Son Excellence Docteur Youssouf TOM, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux Chargé des droits humains du Tchad, Président sortant du Conseil des Ministres, a présenté le bilan de la mandature de son pays à la tête de l'Organisation et indiqué les actions jugées prioritaires pour le cheminement de l'OHADA.
Le Cabinet Malengo, en collaboration avec Me Divin Masunda, organise une formation professionnelle intensive destinée aux avocats, juristes, entrepreneurs, huissiers, gestionnaires et étudiants en droit sur le thème de l'exécution forcée et de son contentieux. La maîtrise de ce contentieux est en effet aujourd'hui un enjeu majeur de sécurité juridique.
Les 5 et 6 février 2026, se sont tenus à Rotana Hôtel de Kinshasa (RDC), les travaux du 1er colloque du Forum International des Professionnels du Recouvrement de créances (FIPREC) organisé par le Cabinet d'Études, d'Édition et de Formation Juridique (CEFOR), en partenariat avec la RAWBANK - RDC. Ce colloque qui a réuni des experts, intervenants et participants de plusieurs pays de l'OHADA et d'ailleurs, en présentiel et en distanciel (Bénin, Cameroun, Côte d'Ivoire, France, Gabon, République Démocratique du Congo, Sénégal, Tchad, Togo).
Cette activité s'inscrit dans le cadre des actions pédagogiques et de formation pratique menées par l'AUPROHADA-UA, et a pour objectif de permettre aux étudiants en droit de compléter leur formation théorique par une immersion dans le milieu judiciaire. Elle vise notamment à favoriser une meilleure compréhension du fonctionnement de l'institution judiciaire, de l'organisation des juridictions ainsi que du déroulement des audiences.