Procédures Collectives - Suspension Des Poursuites - Portée De La Suspension - Loi Applicable : Aupcap Et Non Le Règlement N°15/2002/cm/uemoa Relatif Aux Systèmes De Paiement
C'est l'AUPCAP, et non les dispositions du Règlement n°15/2002/CM/UEMOA relatif aux systèmes de paiement, qui traite de la suspension des poursuites individuelles ; aux termes de l'article 9, alinéa 4 de cet Acte uniforme « la suspension des poursuites individuelles ne s'applique ni aux actions tendant à la reconnaissance des droits ou des créances contestées ni aux actions cambiaires dirigées contre les signataires d'effets de commerce autres que le bénéficiaire de la suspension des poursuites individuelles». C'est donc en violation de ces dispositions qu'un arrêt d'appel a confirmé l'ordonnance entreprise et étendu la suspension des poursuites individuelles aux Sociétés-clientes de la défenderesse au motif que « le premier Juge en estimant que [la défenderesse] est bien fondée à obtenir la cessation de toutes poursuites en recouvrement forcé à l'encontre de ses clients qui ont accepté les traites par elle escomptées n'a pas violé les dispositions du Règlement n°15/2002/CM/UEMOA relatif au système de paiement... ». Cet arrêt encourt la cassation sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens.
Sur évocation, il y a lieu de dire que les sociétés tirés-accepteurs, ne bénéficient pas de la suspension des poursuites individuelles accordée à la Société défenderesse.
Article 9 Aupcap
Article 160 Du Règlement N°15/2002/cm/uemoa Relatif Aux Systèmes De Paiement
Article 166 Du Règlement N°15/2002/cm/uemoa Relatif Aux Systèmes De Paiement
Les entrepreneurs européens bénéficient de l'accès au marché unique européen. Dans la pratique, ceux qui opèrent dans plusieurs États membres sont confrontés à 27 réalités juridiques et administratives différentes. Le « 28e régime » est un cadre juridique qui permettra aux entreprises européennes de se voir appliquer un dispositif unique de règles.
Une série d'activités portant sur l'amélioration du climat des affaires a été organisée en RDC par l'unité de coordination du projet transforme, avec l'appui technique de l'ERSUMA-OHADA, portant essentiellement sur « l'amélioration de l'environnement de l'arbitrage et les modes amiables de règlement des différends suivant le droit OHADA en République démocratique du Congo (RDC) ».
This volume contains all the papers presented during the working session of the Section for Comparative Commercial and Business Law at the 39th Conference of the German Society for Comparative Law in Berlin. Today, the European Union (EU) and the Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) are the two most integrated supranational organisations in the world.
The European Commission's proposal for a new optional company law regime marks a turning point for the Single Market. For the first time, businesses will be able to operate under a common EU corporate form — a practical, low-cost vehicle enabling SMEs and start-ups to expand across the Union without navigating 27 national regimes.
The publication of the proposed regulation establishing an Optional European Regime (“28th regime”) for company law marks a decisive step towards the emergence of a genuine European Business Code, fully in line with the public-interest initiative One Market One Law, which advocates an optional European legal regime available to companies operating across borders.
Ce projet s'inscrit dans une démarche de diffusion claire, structurée et pratique du droit des affaires dans l'espace OHADA, à destination des étudiants, entrepreneurs et praticiens. À travers ces capsules, le Club propose d'aborder, en « 10 points », les grandes étapes de la vie d'une société, de sa création à son évolution, en passant par son fonctionnement et les enjeux contemporains liés notamment au numérique et à l'environnement économique.
Cet ouvrage a été conçu pour faciliter la compréhension et l'application du système comptable OHADA des entités à but non lucratif en vigueur depuis le 1er janvier 2024. Il tient compte des défis pratiques auxquels font face les dirigeants associatifs, les responsables administratifs et financiers ainsi que les membres du conseil d'administration.
La conférence internationale sur le thème « Entreprendre au féminin dans l'espace OHADA » s'inscrit dans une dynamique d'autonomisation et d'émancipation économiques des femmes, en visant à renforcer leurs capacités à utiliser pleinement les instruments juridiques et institutionnels de l'OHADA comme leviers de formalisation, d'accès au financement et de sécurisation de leurs activités économiques.
L'ERSUMA, École de droit des affaires de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), organise par visioconférence, du 23 au 26 mars 2026, une session de formation sur le thème : « Financement des infrastructures en Afrique : structuration juridique et modélisation financière des PPP ».