Arrêt n° 147/2014, Pourvoi n° 122/2013/PC du 30/09/2013 : Henri Flavien Loe EYIKE c/ Caisse Autonome d'Amortissement (CAA).
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 24/12/2014
Pourvoi En Cassation
Violation D'une Disposition Nationale Ne Prévoyant Pas La Nullité : Absence De Cassation
Voies D'exécution - Saisie-attribution : Contestation - Actions Tendant à La Mise En Cause Du Tiers-saisi - Juridiction Compétente : Juge De L'article 49 De L'aupsrve
Il n'y a pas lieu à cassation, dès lors que la disposition nationale dont la violation a été constatée n'a pas prévu la nullité.
Les actions tendant à la mise en cause du tiers saisi, qu'elles soient fondées sur l'article 156 ou sur l'article 168 de l'AUPSRVE, relèvent toutes de la procédure de l'article 49 du même Acte uniforme et à ce titre sont jugées à charge d'appel et ne constituent pas des décisions contenant des dispositions définitives au sens de l'article 351 du Code général des impôts du Cameroun visé au moyen. C'est donc de manière superfétatoire qu'une cour d'appel a fait la distinction. L'enregistrement des décisions de justice étant du domaine exclusif de la loi nationale, il ne peut être fait grief à l'arrêt déféré d'avoir violé les articles 336 de l'AUPSRVE et 10 du Traité.
C'est à tort qu'il est reproché à une cour d'appel d'être sortie de ses attributions juridictionnelles en ce qu'elle s'est substituée au greffier pour décider sans requête, que l'action est sujette à une consignation au taux proportionnel de 5%, car même si l'ordonnance fixant le taux a été prise sans requête, elle reste néanmoins de la compétence du président du tribunal.
Article 28 Bis Du Règlement De Procédure De La Ccja
Article 49 Aupsrve
Article 158 Aupsrve
Article 168 Aupsrve
Article 336 Aupsrve
Article 351 Code Général Des Impôts Du Cameroun
