Pourvoi En Cassation
Violation D'une Disposition Nationale Ne Prévoyant Pas La Nullité : Absence De Cassation
Voies D'exécution - Saisie-attribution : Contestation - Actions Tendant à La Mise En Cause Du Tiers-saisi - Juridiction Compétente : Juge De L'article 49 De L'aupsrve
Il n'y a pas lieu à cassation, dès lors que la disposition nationale dont la violation a été constatée n'a pas prévu la nullité.
Les actions tendant à la mise en cause du tiers saisi, qu'elles soient fondées sur l'article 156 ou sur l'article 168 de l'AUPSRVE, relèvent toutes de la procédure de l'article 49 du même Acte uniforme et à ce titre sont jugées à charge d'appel et ne constituent pas des décisions contenant des dispositions définitives au sens de l'article 351 du Code général des impôts du Cameroun visé au moyen. C'est donc de manière superfétatoire qu'une cour d'appel a fait la distinction. L'enregistrement des décisions de justice étant du domaine exclusif de la loi nationale, il ne peut être fait grief à l'arrêt déféré d'avoir violé les articles 336 de l'AUPSRVE et 10 du Traité.
C'est à tort qu'il est reproché à une cour d'appel d'être sortie de ses attributions juridictionnelles en ce qu'elle s'est substituée au greffier pour décider sans requête, que l'action est sujette à une consignation au taux proportionnel de 5%, car même si l'ordonnance fixant le taux a été prise sans requête, elle reste néanmoins de la compétence du président du tribunal.
Article 28 Bis Du Règlement De Procédure De La Ccja
Article 49 Aupsrve
Article 158 Aupsrve
Article 168 Aupsrve
Article 336 Aupsrve
Article 351 Code Général Des Impôts Du Cameroun
Le Conseil des Ministres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a tenu, le 11 septembre 2025, les travaux de sa 59e session au Radisson Blu Hôtel de N'Djamena (Tchad).
Cette conférence, qui se tiendra en marge de la 59e Session du Conseil des Ministres de l'OHADA, sera l'occasion pour l'ERSUMA de formaliser la signature d'une convention de partenariat à la fois avec le Barreau du Tchad et le Centre d'Arbitrage de Médiation, de Conciliation de N'Djaména.
Le Comité International Génies en Herbe OHADA (CIGHO) se réjouit de l'accord de partenariat conclu avec la compagnie aérienne Corsair (www.flycorsair.com) pour l'accompagnement de la 16e édition du Concours International « Génies en Herbe OHADA » (GHO) dont la phase finale se tiendra du 10 au 15 novembre 2025 à N'Djaména au Tchad.
La Faculté d'Économie, de Gestion et de Sociologie de l'Université d'Antananarivo et le Consortium Malagasy pour l'OHADA, en partenariat avec la Faculté de Droit et des Sciences Politiques de l'Université de Fianarantsoa, le Centre de Recherche Juridique de Madagascar, et l'ONG ACP Legal Océan Indien, organisent la Journée de réflexion multidisciplinaire sur Le financement de l'entreprise.
Comme c'est désormais largement médiatisé, l'Europe souhaite aujourd'hui s'inspirer de l'Uniform Commercial Code américain et de l'OHADA pour asseoir son marché unique sur un système unifié et codifié de droit des affaires. C'est le sens des réflexions engagées aujourd'hui par la Commission européenne sur la mise en œuvre d'un 28ème régime, obligatoire pour les États, optionnel pour les entreprises.
L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) organise les soutenances publiques de mémoires marquant la fin de formation de la première promotion des Diplômes de Spécialité OHADA. Ces soutenances se tiendront les 22 et 23 septembre 2025 à Porto-Novo au siège de l'ERSUMA et par visioconférence.
L'Université d'Abomey-Calavi (Bénin), à travers sa Chaire UNESCO des Droits de la Personne et de la Démocratie, sera le théâtre, du 11 au 13 septembre 2025, d'un événement académique d'envergure internationale : la première édition de l'Université d'Été Bordeaux - Afrique, placée sous le thème « Durabilité : le défi juridique du siècle ».
Dans le cadre de la promotion du droit des affaires en Afrique et de sa mission de diffusion des ouvrages, l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA/www.ohada.com) organise par sa représentation en Côte d'Ivoire, une cérémonie de présentation du Code Vert OHADA édition 2025 à Abidjan. Cette cérémonie organisée en collaboration avec le Comité International Génies en Herbe OHADA (CIGHO) et l'Association Henri Capitant-Côte d'Ivoire se tiendra dans la matinée du samedi 27 septembre 2025 à Cocody.
Le samedi 30 août 2025, il s'est tenu à la Chambre de commerce et d'industrie du Niger une présentation du Code vert OHADA, Édition Juriscope 2025, grâce à l'appui de l'UNIDA (Association pour l'Unification du Droit en Afrique).