Pourvoi En Cassation
Violation D'une Disposition Nationale Ne Prévoyant Pas La Nullité : Absence De Cassation
Voies D'exécution - Saisie-attribution : Contestation - Actions Tendant à La Mise En Cause Du Tiers-saisi - Juridiction Compétente : Juge De L'article 49 De L'aupsrve
Il n'y a pas lieu à cassation, dès lors que la disposition nationale dont la violation a été constatée n'a pas prévu la nullité.
Les actions tendant à la mise en cause du tiers saisi, qu'elles soient fondées sur l'article 156 ou sur l'article 168 de l'AUPSRVE, relèvent toutes de la procédure de l'article 49 du même Acte uniforme et à ce titre sont jugées à charge d'appel et ne constituent pas des décisions contenant des dispositions définitives au sens de l'article 351 du Code général des impôts du Cameroun visé au moyen. C'est donc de manière superfétatoire qu'une cour d'appel a fait la distinction. L'enregistrement des décisions de justice étant du domaine exclusif de la loi nationale, il ne peut être fait grief à l'arrêt déféré d'avoir violé les articles 336 de l'AUPSRVE et 10 du Traité.
C'est à tort qu'il est reproché à une cour d'appel d'être sortie de ses attributions juridictionnelles en ce qu'elle s'est substituée au greffier pour décider sans requête, que l'action est sujette à une consignation au taux proportionnel de 5%, car même si l'ordonnance fixant le taux a été prise sans requête, elle reste néanmoins de la compétence du président du tribunal.
Article 28 Bis Du Règlement De Procédure De La Ccja
Article 49 Aupsrve
Article 158 Aupsrve
Article 168 Aupsrve
Article 336 Aupsrve
Article 351 Code Général Des Impôts Du Cameroun
Face à des candidats venus de plusieurs pays d'Afrique de l'Ouest, Silas s'est distingué par la qualité de son argumentation et son éloquence sur le thème : « La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : quels enjeux pour la jeunesse ? », obtenant 243 points et hissant le Bénin à la première place de cette prestigieuse compétition régionale.
Cette adhésion constitue une avancée majeure pour l'AUPROHADA, association à but non lucratif dont l'objet principal est de promouvoir le Traité de Port-Louis instituant l'OHADA, ainsi que l'ensemble des Actes uniformes qui en découlent.
Cette deuxième capsule, consacrée à la constitution de la société, aborde une étape essentielle du processus de création à travers le thème « Je constitue ma société : j’effectue mes démarches en toute confiance ». Pour ce nouveau numéro, Aboubacar CHAIBOU, juriste en droit des affaires, en propose une présentation.
Le 24 mars 2026, Monsieur le premier président Christophe Soulard a reçu à la Cour de cassation une délégation de haut niveau de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA). Cette rencontre, marquée par la présence du secrétaire permanent de l'Organisation, M. le professeur Mayatta Ndiaye Mbaye, témoigne de la volonté commune de structurer un échange bilatéral sur les enjeux de la justice moderne.
En collaboration avec l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), l'Association pour la Promotion de l'Arbitrage en Afrique (APAA) et l'ICAMA organisent la 4e édition de la Journée Africaine de l'Arbitrage et de la Médiation (JAAM) sur le thème : « L'accord de médiation et la sentence arbitrale ».
Dans le cadre des activités préparatoires à la septième (7e) édition de la Semaine de l'OHADA, l'Association Universitaire pour la Promotion du Droit OHADA, section Institut Universitaire d'Abidjan (AUPROHADA-IUA), a organisé, le samedi 21 mars 2026, la finale de son concours interne de plaidoirie.
La section Université Catholique de l'Afrique de l'Ouest - Unité Universitaire à Abidjan de l'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA (AUPROHADA UCAO-UUA), a le plaisir de convier ses membres, sympathisants et partenaires à la deuxième édition de son activité : « À la rencontre des professionnels du Droit ».
Le Club OHADA de l'Université Alioune Diop de Bambey a le plaisir de vous inviter à un webinaire portant sur une thématique au cœur de l'actualité économique et financière, le dimanche 29 mars, en ligne via Google Meet.
L'ERSUMA, École de Droit des affaires de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), en partenariat avec la Conférence Internationale des Barreaux (CIB) et l'Ordre National des Avocats de la RDC, organise à l'hôtel Hilton de Kinshasa et par visioconférence, les 15 et 16 avril 2026, une session de formation continue sur le thème : « Gouvernance des entreprises en droit OHADA ».