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Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-15-182
Arrêt n° 091/2014, Pourvoi n° 083/2011/PC du 28/09/2011 : NDOYE LOURY Athanase c/ Société Equatoriale de Construction (SOECO S.A), ING Consulting SARL, Félix BONGO. Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 31/07/2014

Pourvoi En Cassation
Manque De Base Légale - Décision Suffisamment Motivée - Pas D'absence De Base Légale - Rejet Du Moyen
Procédures Collectives - Absence De Preuve De La Créance Réclamée - Conditions D'ouverture Non Remplies - Rejet
Ouverture D'une Procédure Collective - Condition Préalable - Vérification De La Créance Par La Juridiction Compétente

La cour d'appel qui a statué que « si la créance des salariés paraît fondée en son principe, cette créance ne remplit cependant pas les conditions d'exigibilité et de liquidité prévues par la Loi », n'a en rien violé ou méconnu les dispositions de l'article 28 de l'AUPCAP ou l'article 29 du même Acte uniforme, qui est applicable seulement en cas de saisine d'office de la juridiction compétente. Il en est ainsi dès lors qu'il résulte de la requête introductive en redressement judiciaire et de toutes les conclusions devant les juridictions de fond que les requérants n'ont versé au dossier ni les pièces justificatives du montant de la créance réclamée, ni un quelconque document établissant cette créance.
En application de l'article 28 de l'AUPCAP, le tribunal, à la demande d'un créancier pour ouvrir une procédure de redressement judiciaire, se doit de procéder à la vérification du caractère certain, liquide et exigible de la créance poursuivie ainsi que du titre qui la fonde. En l'espèce, il est avéré que les salariés n'ont versé au dossier pour appréciation des juges ni les pièces justificatives du montant de la créance réclamée, ni un quelconque document établissant cette créance ; en l'absence de ces pièces, la cour d'appel a suffisamment motivé sa décision, qui ne manque pas de base légale, en énonçant que la créance des salariés ne remplit pas les conditions d'exigibilité et de liquidité prévues par la loi.

Article 28 Du Règlement De Procédure De La Ccja

Actualité récente

Journée OHADA à l'Université Djibo Hamani de Tahoua, le 9 décembre 2026 à Tahoua (Niger)

Dans le cadre de la redynamisation des activités de promotion du Droit OHADA au Niger, la Commission Nationale OHADA du Niger, en collaboration avec le Club OHADA des étudiants de l'Université de Tahoua et le Laboratoire de Recherche en Droit et Perspectives du Droit (LARDP), organise une Journée OHADA, le samedi 9 décembre 2026, afin de partager avec la communauté universitaire et les praticiens de droit, l'OHADA et ses trente-trois ans (33ans), ainsi que les merveilles apportées à l'environnement juridique des affaires en Afrique.

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Accueil des nouveaux bacheliers de la section AUPROHADA de l'Universite Méthodiste de Côte d'Ivoire (AUPROHADA-UMECI), le 21 novembre 2026 à Abidjan

L'Association Universitaire pour la Promotion du Droit OHADA (AUPROHADA), Section de l'Université Méthodiste de Côte d'Ivoire (UMECI), a l'honneur d'informer la communauté juridique et universitaire de l'organisation d'une journée d'accueil des nouveaux bacheliers, le samedi 21 novembre 2026, à partir de 08h00, à l'amphithéâtre Ahouti de l'UMECI.

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Accueil des nouveaux bacheliers de la section AUPROHADA de l'Université Alassane Ouattara de Bouaké (AUPROHADA-UAO)

Le samedi 14 novembre 2026, la section de l'Association Universitaire pour la Promotion du Droit OHADA de l'Université Alassane Ouattara de Bouaké (AUPROHADA-UAO) a organisé sa traditionnelle cérémonie d'accueil à l'intention des nouveaux bacheliers inscrits en sciences juridiques. L'événement s'est tenu à la salle 8 du campus 1 de ladite université.

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Participation de l'OHADA au forum des entrepreneurs francophones, du 14 au 16 novembre 2026 à Phnom Penh (Cambodge)

L'OHADA était représentée à ces assises par le Dr Alexis NDZUENKEU, Directeur des affaires juridiques, de la documentation et de la communication, qui a notamment participé à l'animation d'un panel consacré à la sécurisation des affaires dans l'espace francophone.

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Soutenance d'une thèse de doctorat en droit privé sur « Le contrôle des opérations intragroupes en droit des sociétés commerciales OHADA », le 07 novembre 2026 à Saint-Louis (Sénégal)

Nous avons le plaisir de vous annoncer que M. Evêché SOUGNABE KABE a soutenu une thèse de doctorat en droit privé sur « Le contrôle des opérations intragroupes en droit des sociétés commerciales OHADA », le 07 novembre 2026 à l'Université Gaston Berger de Saint-Louis (Sénégal).