Procédure Civile - Inapplication Des Dispositions Des Articles 23 Et 25 L'auscgie
Adoption Par Une Cour D'appel Des Motifs Du Premier Juge - Violation De L'article 274 De L'audcg : Non
Dénaturation Des Faits - Faits Requalifies Par La Cour D'appel : Absence De Dénaturation
Contrariété De Motifs Non Caractérisée - Rejet Du Moyen
Lorsque les mentions de l'article 6 du Code de procédure civile du Cameroun, qui ne sont pas prescrites à peine de nullité, ont bel et bien été portées dans l'acte d'assignation, le moyen visant leur violation avec les dispositions des articles 23 et 25 de l'AUSCGIE n'est pas recevable, dès lors que lesdites dispositions de l'AUSCGIE sont relatives aux statuts des sociétés commerciales et ne trouvent donc aucune application quant à la mise en œuvre de la procédure civile.
Aucune violation de l'article 274 de l'AUPSRVE ne peut être reprochée à une cour d'appel qui a adopté les motifs du premier juge qui lui, a caractérisé les agissements frauduleux découverts à l'occasion d'une procédure pénale. L'application de l'article 274 ayant été liée à celle de l'article 275, le moyen doit être rejeté.
Aucun grief ne peut être reproché à une cour d'appel qui, sans dénaturer les faits, leur a donné une autre qualification. S'agissant en l'espèce d'un contrat non écrit, la preuve n'est pas rapportée que le juge l'a mal interprété, de même qu'il n'est pas prouvé que la différenciation des prix est un usage commun et régulièrement observé entre les parties.
Il ne peut être reproché à un arrêt d'avoir violé des dispositions du Code national de procédure civile dès lors qu'en l'espèce, l'Arrêt avant dire droit du 18 février 2011 qui a statué sur la recevabilité des appels n'a pas été frappé de pourvoi, que l'arrêt déféré n'a fait que constater cet arrêt avant dire droit et que contrairement aux énonciations du moyen, il n'y a aucune contrariété entre le 8ème rôle qui a constaté le trop perçu et le 9ème rôle qui a consacré la condamnation des sociétés appelantes. Enfin, la production du dossier d'instance étant une conséquence de l'appel, la réponse à telle conclusion est superfétatoire.
Article 28 Bis Règlement De Procédure Ccja
Article 274 Audcg
Article 275 Audcg
Article 23 Auscgie
Article 25 Auscgie
Article 6 Code De Procédure Civile (cameroun)
La plateforme de formation professionnelle EDUC-COMPTA-AFRICA informe le public, Les étudiants, les professionnels ou toute personne intéressée du lancement d'une session de formation sur la comptabilité OHADA qui débutera le 05 avril 2026.
Cette présentation aura lieu en marge d'un séminaire sur le thème « Le contentieux OHADA devant la CCJA : les récentes évolutions de la jurisprudence de la CCJA 2024-2024 en matière d'application et d'interprétation de Actes Uniformes de l'OHADA » animé par l'auteur lui-même du 7 au 9 avril au Centre d'affaires KESORE à Lomé.
Dans le cadre de la promotion de la stricte application du droit OHADA en RDC, le cabinet Bruno Buanga et associés en collaboration avec la Fédération des Entreprises du Congo / Baraka organise à Baraka (Sud-Kivu) le 10 avril 2026 à partir de 09 h 00 une formation sur le recouvrement des créances et les voies d'exécution dans l'espace juridique unifié OHADA.
Face à des candidats venus de plusieurs pays d'Afrique de l'Ouest, Silas s'est distingué par la qualité de son argumentation et son éloquence sur le thème : « La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : quels enjeux pour la jeunesse ? », obtenant 243 points et hissant le Bénin à la première place de cette prestigieuse compétition régionale.
Cette adhésion constitue une avancée majeure pour l'AUPROHADA, association à but non lucratif dont l'objet principal est de promouvoir le Traité de Port-Louis instituant l'OHADA, ainsi que l'ensemble des Actes uniformes qui en découlent.
Cette deuxième capsule, consacrée à la constitution de la société, aborde une étape essentielle du processus de création à travers le thème « Je constitue ma société : j’effectue mes démarches en toute confiance ». Pour ce nouveau numéro, Aboubacar CHAIBOU, juriste en droit des affaires, en propose une présentation.
Le 24 mars 2026, Monsieur le premier président Christophe Soulard a reçu à la Cour de cassation une délégation de haut niveau de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA). Cette rencontre, marquée par la présence du secrétaire permanent de l'Organisation, M. le professeur Mayatta Ndiaye Mbaye, témoigne de la volonté commune de structurer un échange bilatéral sur les enjeux de la justice moderne.
En collaboration avec l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), l'Association pour la Promotion de l'Arbitrage en Afrique (APAA) et l'ICAMA organisent la 4e édition de la Journée Africaine de l'Arbitrage et de la Médiation (JAAM) sur le thème : « L'accord de médiation et la sentence arbitrale ».
Dans le cadre des activités préparatoires à la septième (7e) édition de la Semaine de l'OHADA, l'Association Universitaire pour la Promotion du Droit OHADA, section Institut Universitaire d'Abidjan (AUPROHADA-IUA), a organisé, le samedi 21 mars 2026, la finale de son concours interne de plaidoirie.