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Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-14-83
Arrêt n° 024, Affaire : Société Sahel Compagnie dite SOSACO SA (Conseils : SCPA Franceline TOE-BOUDA, Avocats à la Cour) c/ Société Nationale d'Aménagement des Terrains Urbains dite SONATUR (Conseil : Maître Flora KAFANDO, Avocat a la Cour). Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 15/03/2012

Cour Commune De Justice Et D'arbitrage - Compétence - Litige Entre Associes (société Unipersonnelle) Sur La Propriété D'une Parcelle Résultant D'une Vente Ou D'une Libéralité - Matière étrangère Au Droit Uniforme De L'ohada - Incompétence De La Ccja

Un litige relatif non aux modalités de prise de décisions et à leurs effets au sein d'une société anonyme unipersonnelle régie par les articles 558 et suivants de l'Acte uniforme sur les sociétés commerciales, mais plutôt à la validité d'un contrat de vente d'une parcelle de terrain ou à l'existence d'une libéralité portant sur le même objet dont se prévalent respectivement les parties litigantes ne relève ni des Actes uniformes de l'OHADA, ni des Règlements prévus au Traité constitutif de l'OHADA, mais du droit interne Burkinabé. Dès lors, le fait d'invoquer l'article 558 de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés économiques et du GIE comme ayant été violé ne suffit pas pour fonder la compétence de la CCJA.

Article 558 Auscgie

Actualité récente

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Accueil des nouveaux bacheliers de la section AUPROHADA de l'Universite Méthodiste de Côte d'Ivoire (AUPROHADA-UMECI), le 21 novembre 2026 à Abidjan

L'Association Universitaire pour la Promotion du Droit OHADA (AUPROHADA), Section de l'Université Méthodiste de Côte d'Ivoire (UMECI), a l'honneur d'informer la communauté juridique et universitaire de l'organisation d'une journée d'accueil des nouveaux bacheliers, le samedi 21 novembre 2026, à partir de 08h00, à l'amphithéâtre Ahouti de l'UMECI.

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Accueil des nouveaux bacheliers de la section AUPROHADA de l'Université Alassane Ouattara de Bouaké (AUPROHADA-UAO)

Le samedi 14 novembre 2026, la section de l'Association Universitaire pour la Promotion du Droit OHADA de l'Université Alassane Ouattara de Bouaké (AUPROHADA-UAO) a organisé sa traditionnelle cérémonie d'accueil à l'intention des nouveaux bacheliers inscrits en sciences juridiques. L'événement s'est tenu à la salle 8 du campus 1 de ladite université.

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Participation de l'OHADA au forum des entrepreneurs francophones, du 14 au 16 novembre 2026 à Phnom Penh (Cambodge)

L'OHADA était représentée à ces assises par le Dr Alexis NDZUENKEU, Directeur des affaires juridiques, de la documentation et de la communication, qui a notamment participé à l'animation d'un panel consacré à la sécurisation des affaires dans l'espace francophone.

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Soutenance d'une thèse de doctorat en droit privé sur « Le contrôle des opérations intragroupes en droit des sociétés commerciales OHADA », le 07 novembre 2026 à Saint-Louis (Sénégal)

Nous avons le plaisir de vous annoncer que M. Evêché SOUGNABE KABE a soutenu une thèse de doctorat en droit privé sur « Le contrôle des opérations intragroupes en droit des sociétés commerciales OHADA », le 07 novembre 2026 à l'Université Gaston Berger de Saint-Louis (Sénégal).