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Jurisprudence

🇨🇲Cameroun
Ohadata J-14-136
Jugement n° 05/COM, BAHOKEN NEE FILI MARTHE BAKINIEN FRANÇOIS c/ CEC PROM MATURE. Tribunal de Première Instance d'Ekounou Jugement du 17/02/2011

Recouvrement De Créance - Injonction De Payer - Créance Résultant Du Cautionnement Solidaire D'un Prêt - Ordonnance - Opposition - Contestation De La Certitude De La Créance - Absence De Preuve Du Paiement - Rejet De L'opposition (oui)

Les personnes qui ont souscrit un cautionnement solidaire garantissant le paiement d'une dette peuvent se voir contraindre au paiement par la procédure d'injonction de payer en cas d'insatisfaction du créancier. En l'absence de preuve du paiement ou plus généralement de l'extinction de la dette par quelque cause que ce soit, leur opposition doit être déclarée non fondée par la juridiction compétente.

Narticle 1 Aupsrve
Article 4 Aupsrve
Article 7 Aupsrve

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Compte rendu de la formation sur la constitution des sociétés coopératives OHADA, le 25 novembre 2023 à Bamako

Le samedi 25 novembre 2023 s'est tenue la formation sur la constitution des sociétés coopératives en droit OHADA dans la salle de master de la faculté de droit privé de Bamako. La formation a débuté à 9h30 avec l'exposé de M. Sékou SISSOKO, Auditeur de justice et Doctorant en droit coopératif OHADA. L'exposant a articulé sa présentation autour de quatre points essentiels à savoir une introduction, un développement, une conclusion et l'indication d'une bibliographie.

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Session de formation sur l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution révisé, du 24 au 26 janvier 2024 à Ouidah (Bénin)

SCPA D2A et les Éditions du CREDIJ organisent une session de formation sur l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution révisé. La formation se déroulera à l'hôtel Casa del Papa à Ouidah, en République du Bénin. Elle s'étendra sur trois journées, du 24 au 26 janvier 2024.

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Conférence sur le thème : « Les États caribéens face au règlement des différends entre investisseurs et États », les 28 et 29 novembre 2023 à Bridgetown (Barbade)

Le Shridath Ramphal Centre for International Trade Law, Policy and Services de l'Université des Indes Occidentales (University of West Indies), en partenariat avec le Centre d'Arbitrage Régional OHADAC (Centre CARO) et le cabinet d'avocats international Foley Hoag, organisent une conférence sur le thème : « Les États caribéens face au règlement des différends entre investisseurs et États ».

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Remise d'ouvrages OHADA à la Chambre Nationale des Huissiers de Justice du Niger, le 25 novembre 2023

Le samedi 25 novembre 2023 s'est tenue une cérémonie de remise d'un lot d'ouvrages OHADA aux Chambres Nationale et Régionale des Huissiers de Justice du Niger. Cette opération a été conduite par l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA/www.ohada.com), en collaboration avec le Club OHADA UAM/FSJP.

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6e conférence internationale de l'ERSUMA le 30 novembre 2023 sur le thème : « L'OHADA et la ZLECAF : enjeux et mécanismes d'une coopération pour les échanges économiques et intrarégionaux »

L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), en partenariat avec l'Observatoire de la Francophonie économique (OFÉ) de l'Université de Montréal, l'Université de Sherbrooke, l'Université Félix Houphouët-Boigny, le Cabinet BITHO LAW, l'Association pour la Promotion de l'Arbitrage en Afrique (APAA), le Secrétariat de la zone de libre-échange continentale africaine (ZLECAF), organise le jeudi 30 novembre 2023, sa 6ème conférence internationale par visioconférence sur Zoom sur le thème : « L'OHADA et la ZLECAF : enjeux et mécanismes d'une coopération pour les échanges économiques et intrarégionaux ».

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Séminaires de sensibilisation et de formation sur la maîtrise du système comptable des entités à but non lucratif, du 18 au 19 décembre 2023 à Brazzaville, Kintélé et Pointe-Noire

Le Cercle « Gestion & Développement » et le Cabinet JPI organisent des séminaires de de sensibilisation et de formation pratique sur « La maîtrise du système comptable des entités à but non lucratif : cas des associations et ordres professionnels » du 18 au 19 décembre 2023 à l'hôtel GHS (rond-point Lacoupole), à Kintélé et à Pointe-Noire (les dates restent à déterminer) en République du Congo.

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