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Jurisprudence

🇨🇲Camarões
Ohadata J-14-136
Jugement n° 05/COM, BAHOKEN NEE FILI MARTHE BAKINIEN FRANÇOIS c/ CEC PROM MATURE. Tribunal de Première Instance d'Ekounou Jugement du 17/02/2011

Recouvrement De Créance - Injonction De Payer - Créance Résultant Du Cautionnement Solidaire D'un Prêt - Ordonnance - Opposition - Contestation De La Certitude De La Créance - Absence De Preuve Du Paiement - Rejet De L'opposition (oui)

Les personnes qui ont souscrit un cautionnement solidaire garantissant le paiement d'une dette peuvent se voir contraindre au paiement par la procédure d'injonction de payer en cas d'insatisfaction du créancier. En l'absence de preuve du paiement ou plus généralement de l'extinction de la dette par quelque cause que ce soit, leur opposition doit être déclarée non fondée par la juridiction compétente.

Narticle 1 Aupsrve
Article 4 Aupsrve
Article 7 Aupsrve

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Formation sur le contentieux OHADA devant la CCJA, du 7 au 9 octobre 2026 à Kinshasa et du 14 au 16 octobre 2026 à Lubumbashi

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