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Jurisprudence

🇨🇲Cameroun
Ohadata J-14-110
Ordonnance n° 378, LA SOCIETE CORLAY CAMEROUN SA c/ LA SOCIETE SOCSUBA SARL & LA STANDARD CHARTERED BANK SA. Tribunal de Première Instance d'Ekounou Ordonnance du 01/10/2013

Voies D'exécution - Saisie Conservatoire Des Créances - Jugement Assorti De L'exécution Provisoire - Signification De Requête Aux Fins De Défenses à Exécution Postérieure à La Saisie - Incidence Sur La Saisie Pratiquée (non) - Mainlevée De La Saisie (non)

Un titre exécutoire par provision fonde l'exécution forcée par la voie de la saisie conservatoire des créances. La signification au créancier saisissant d'une requête aux fins de défense à exécution n'a aucune incidence sur la saisie pratiquée et l'action en mainlevée doit être déclarée non fondée par la juridiction compétente.

Article 32 Aupsrve

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Conférence OHADA sur les modes alternatifs de règlement des différends, le 24 avril 2026 à Douala (Cameroun)

Dans le cadre de ses activités de sensibilisation et de promotion des mécanismes de règlement des différends, le Club OHADA FSJP-UDO de l'Université de Douala en partenariat avec l'Association pour la promotion des MARD (L'ASPROMAD) organise une conférence portant sur le thème : « Les modes alternatifs de règlement des différends à l'épreuve de la dématérialisation : arbitrage et médiation en ligne ».

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Parution du numéro 83 du Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle (BEPP)

Le BEPP est structuré en (06) rubriques que sont : Chroniques, Jurisprudence, Législations communautaires, Législations nationales, Pratique professionnelle et Brèves. Il reçoit toutes contributions relatives à l'actualité du droit des affaires, qu'il s'agisse du droit national des États Parties, du droit de l'OHADA, des autres droits communautaires africains ou du droit comparé.

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Normalisation comptable dans l'espace OHADA : la CNPC-OHADA renforce sa coopération internationale

Le 13 avril 2026, la Commission de Normalisation pour la Profession Comptable (CNPC-OHADA) a eu une séance de travail par visioconférence avec la Fédération Panafricaine des Experts-Comptables (PAFA), la Fédération internationale des experts-comptables et commissaires aux comptes francophones (FIDEF), et la Fédération internationale des comptables (IFAC).

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