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Jurisprudence

🇨🇲Cameroun
Ohadata J-14-110
Ordonnance n° 378, LA SOCIETE CORLAY CAMEROUN SA c/ LA SOCIETE SOCSUBA SARL & LA STANDARD CHARTERED BANK SA. Tribunal de Première Instance d'Ekounou Ordonnance du 01/10/2013

Voies D'exécution - Saisie Conservatoire Des Créances - Jugement Assorti De L'exécution Provisoire - Signification De Requête Aux Fins De Défenses à Exécution Postérieure à La Saisie - Incidence Sur La Saisie Pratiquée (non) - Mainlevée De La Saisie (non)

Un titre exécutoire par provision fonde l'exécution forcée par la voie de la saisie conservatoire des créances. La signification au créancier saisissant d'une requête aux fins de défense à exécution n'a aucune incidence sur la saisie pratiquée et l'action en mainlevée doit être déclarée non fondée par la juridiction compétente.

Article 32 Aupsrve

Actualité récente

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Soutenance d'une thèse de doctorat sur la protection des créanciers de l'entreprise en difficulté en droit de l'OHADA le 06 octobre 2023 à Bruxelles

Nous avons le plaisir de vous informer que Monsieur Youbi Bouhari Maré a publiquement soutenu une thèse de doctorat en droit OHADA des entreprises en difficultés à la Faculté de Droit et Criminologie de l'Université Libre de Bruxelles le vendredi 06 octobre 2023 à 09H00 dans l'auditoire R42.5.107, ULB, Campus Solbosch, bâtiment R42, niveau 5, Avenue F. D. Roosevelt, 42-1050, Bruxelles.

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51ème Mensuelle Africaine sur le nouvel Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, le 4 avril 2024

La 51ème Mensuelle Africaine : Le nouvel Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution du 17 octobre 2023 le jeudi 4 avril de 19h00 à 21h00 - En présentiel à la Maison du barreau, salle Pont au Change, 2 rue de Harlay et en webinar.

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Remise de Codes OHADA au Barreau du Kongo central (RDC)

Le Conseil de l'Ordre du Barreau du Kongo central est très heureux de cette dotation qui rendra plus compétitives les 5 bibliothèques du Barreau : une bibliothèque au siège principal du Barreau à Matadi et quatre autres dans les différentes Maisons du Barreau des sections locales (Kisantu, Mbanza Ngungu, Boma et Tshela), la vision étant de devenir une grande bibliothèque OHADA.

Séminaire de formation OHADA / Niamey, 8 et 9 Mars 2024, Chambre de Commerce et d'Industrie du Niger

La Chambre de Commerce et d'Industrie du Niger (CCIN) en partenariat avec le ministère de la Justice, l'École Régionale Supérieure de Magistrature (ERSUMA), l'ordre des avocats du Niger, les chambres nationales des notaires et des huissiers du Niger avec l'appui de l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA/www.ohada.com ), organisent les 08 et 09 mars 2024, un séminaire de formation sur le thème général « L'OHADA, trente (30) ans d'existence : Regards croisés sur l'application des Actes uniformes ».