Ordonnance n° 378, LA SOCIETE CORLAY CAMEROUN SA c/ LA SOCIETE SOCSUBA SARL & LA STANDARD CHARTERED BANK SA.
Tribunal de Première Instance d'Ekounou Ordonnance du 01/10/2013
Voies D'exécution - Saisie Conservatoire Des Créances - Jugement Assorti De L'exécution Provisoire - Signification De Requête Aux Fins De Défenses à Exécution Postérieure à La Saisie - Incidence Sur La Saisie Pratiquée (non) - Mainlevée De La Saisie (non)
Un titre exécutoire par provision fonde l'exécution forcée par la voie de la saisie conservatoire des créances. La signification au créancier saisissant d'une requête aux fins de défense à exécution n'a aucune incidence sur la saisie pratiquée et l'action en mainlevée doit être déclarée non fondée par la juridiction compétente.
Article 32 Aupsrve