preloader

Jurisprudence

🇨🇲Camarões
Ohadata J-14-08
Jugement n° 015/COM, Société BERAMI SARL c/ Sieur NOUKUI Jacques. Tribunal de Grande Instance du Wouri Jugement du 12/02/2013

Recouvrement Des Créances - Injonction De Payer - Opposition - Créance Conditionnelle - Défaut D'exigibilité De La Créance - Défaut De Preuve Du Paiement - Recouvrement Par La Procédure D'injonction De Payer (non) - Rétractation De L'ordonnance (oui).

Le recouvrement d'une créance conditionnelle ne peut être poursuivie par la procédure d'injonction de payer qu'en cas de réalisation de la condition. Faute pour le créancier d'apporter la preuve de cette réalisation (paiement du marché effectué par le débiteur), le débiteur est fondé à exciper la non exigibilité de la créance pour obtenir de la juridiction compétente qu'elle prononce la rétractation de l'ordonnance d'injonction de payer frauduleusement obtenue.

Article 1 Aupsrve
Article 10 Aupsrve

Actualité récente

Apelo as comunicacoes: Inteligência artificial e a África

A Escola Regional Superior da Magistratura (ERSUMA) da Organização para a Harmonização do Direito dos Negócios em África (OHADA) organiza de 22 à 25 de Outubro de 2025 em Cotonou (Benin) um colóquio internacional, sob o tema “Inteligência artificial e a África: olhares cruzados de juristas, politólogos, economistas e sociólogos”.