Le mardi 24 juin 2025 a eu lieu à l'Université Thomas SANKARA de Ouagadougou une soutenance de thèse en vue de l'obtention du Doctorat Unique portant sur « La saisies attribution des créances en droit OHADA ».

Le jury, présidé par Pr Philippe DELEBECQUE de l'université paris I Sorbonne, avait en face de lui monsieur Valery Jean Prosper SILGA, magistrat et Secrétaire Permanent de la CNO-Burkina Faso.

C'est donc un évènement très important pour la communauté OHADA qui se trouve ainsi renforcée par l'arrivée d'une nouvelle expertise dans un domaine très pointu et complexe. La saisie attribution des créances au regard des enjeux en présence est une technique juridique beaucoup usitée dans l'espace OHADA. La thèse de monsieur Valery Jean Prosper SILGA s'inscrit dans une réflexion critique sur la saisie-attribution des créances en droit OHADA, voie d'exécution privilégiée par les créanciers. Elle interroge la capacité de ce mécanisme à concilier les intérêts du créancier, du débiteur et du tiers saisi, dans une perspective d'équilibre procédural.

Reposant sur une analyse exégétique des dispositions de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, enrichie par la doctrine, la jurisprudence et une approche de droit comparé, notamment avec le droit français, la recherche examine les conditions de mise en œuvre de cette procédure ainsi que les effets juridiques qui en découlent.

L'étude met en lumière les instruments destinés à renforcer l'effectivité de l'exécution, tels que la responsabilisation du tiers saisi et l'attribution immédiate des fonds. Toutefois, cette efficacité se trouve contrebalancée par des garanties en faveur du débiteur, notamment l'insaisissabilité de certaines créances, l'immunité d'exécution et le bénéfice du délai de grâce.

Le rôle du tiers saisi, acteur central bien qu'étranger à la dette initiale, soulève des difficultés pratiques : soumis à des obligations strictes, il peut voir sa responsabilité engagée sans pouvoir invoquer certains moyens de défense.

La thèse conclut à la relative efficacité du régime OHADA de la saisie-attribution, qui tend vers un équilibre fonctionnel tout en révélant des lacunes. Une réforme apparaît souhaitable, en particulier pour encadrer la suspension de la prescription de la créance saisie, articuler cette procédure avec les mécanismes des procédures collectives et pour une meilleure protection du tiers saisi.

Cette thèse est une avancée qualitative dans l'approche de la saisie attribution de créances prévue par l'AUPSRVE de l'OHADA dont la révision vient opérée en octobre 2023. Monsieur Valery Jean Prosper SILGA, désormais Docteur en droit va certainement apporter sa contribution pour faire évoluer l'OHADA. Il faut espérer que Dr Valery Jean Prosper SILGA aura l'opportunité de publier cette thèse afin de permettre à l'ensemble des praticiens du droit OHADA d'en profiter.

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