Sociétés Commerciales - Société Constituée Sans Accomplissement Des Formalités Légales - Défaut D'harmonisation Des Statuts Avec L'auscgie - Non-respect De La Procédure D'immatriculation - Société De Fait (non) - Application Des Règles De La Société En Nom Collectif (non) - Personnalité Juridique De La Société Distincte De Celle De L'associe Unique (oui) - Clauses Réputées Non écrites (oui) - Non-paiement De La Consignation - Action Irrecevable (oui)

Le défaut d'harmonisation des statuts d'une société à responsabilité limitée avec l'AUSCGIE est sans incidence sur la forme de la société. L'associé unique ne peut, pour faire bénéficier de l'application des règles de la SNC à la SARL ainsi créée, prétendre que ces irrégularités confèrent à la société le statut de société de fait. La personnalité juridique de la SARL étant différente de celle de l'associé unique, la société est dotée d'un patrimoine propre distinct de celui de la personne physique qui l'a constituée et qui la dirige. C'est pourquoi, dans le cadre d'une procédure judiciaire, la société demanderesse à l'action doit payer la consignation au risque pour elle de voir son action déclarée irrecevable par la juridiction saisie.

Article 270 Auscgie
Article 864 Auscgie
Article 915 Auscgie