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Jurisprudence

🇨🇬Congo
Ohadata J-13-94
Jugement avant dire droit n° 252, Société SAGA CONGO, Société NORMANDIES SCIES c/ Philippe LEKOBA ès qualité des Sociétés CITB/TRANSLEK QUATOR, SOIKO. Tribunal de Commerce de Pointe-Noire Jugement du 28/12/2007

Procédures Collectives Et D'apurement Du Passif - Liquidation Des Biens - Créances - Décision De Justice Rendue Exécutoire - Défaut De Paiement - Articles 28 Et 189 Aupcap - Requête Aux Fins De Liquidation Des Biens Avec Extension Aux Dirigeants Sociaux

Exception D'incompétence Rationae Loci - Transfert Siège Social - Dernier Domicile Connu - Article 2 Cpccaf - Compétence Territoriale Du Tribunal (oui) - Rejet De L'exception - Injonction De Conclure Au Fond

Aux termes de l'article 2 CPCCAF, l'action peut aussi être portée, en matière de faillite ou de règlement judiciaire, devant le Tribunal du dernier domicile ou de la dernière résidence connue du commerçant ou du siège social de la société.

En l'espèce, le dernier domicile connu du débiteur avant le transfert du siège de la société est la Ville de Pointe-Noire. C'est donc à bon droit que les requérants ont saisi le Tribunal de commerce de Pointe-Noire.

Articles 28, 189 Aupcap
Article 869 Auscgie
Article 2 Cpccaf

Actualité récente

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Premier atelier de validation du Comité ad hoc de restructuration du dispositif réglementaire de fonctionnement des Institutions de l'OHADA : les travaux officiellement lancés

Le Professeur Mayatta Ndiaye MBAYE, Secrétaire Permanent de l'OHADA, a procédé le mardi 20 mai 2025 au lancement des travaux du premier atelier de validation des textes formant le dispositif réglementaire de fonctionnement des Institutions de l'OHADA.

Avis d'appel d'offre international pour l'acquisition des fournitures du Centre d'Arbitrage de l'OHADA

L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a obtenu un financement de l'Agence Française de Développement dans le cadre du Projet 1677 03 L. Il est prévu qu'une partie des ressources accordées dans le cadre de ce financement, sera utilisée pour effectuer des paiements au titre de l'acquisition des fournitures pour le compte du Centre d'Arbitrage de l'OHADA.

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Présentation et dédicace de l'ouvrage de Momoya SYLLA : « La Gouvernance des sociétés anonymes avec conseil d'administration en droit OHADA », le 30 mai 2025 à Conakry

En référence à notre lettre d'information du 18 mars 2025, nous avons le plaisir de vous faire part de la cérémonie de présentation et de dédicace de l'ouvrage de Momoya SYLLA : « La Gouvernance des sociétés anonymes avec conseil d'administration en droit OHADA », le 30 mai 2025 à 15h00 à l'Hôtel ONOMO de Conakry (Guinée).

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Conférence sur le titre foncier et lancement officiel de la Compétition Universitaire Droit OHADA (CUDO), le 24 mai 2025 à Abomey-Calavi (Bénin)

Le Club OHADA Bénin est heureux de vous convier à un événement OHADA qu'il organise le samedi 24 mai 2025 à l'Université d'Abomey-Calavi (UAC) et qui se déroulera en deux temps forts : une conférence-débat sur le titre foncier au Bénin sous le thème captivant : « Le titre foncier au Bénin : entre inattaquabilité proclamée et contestation possible au regard des exigences de sécurité juridique en droit OHADA », ainsi que le lancement officiel de la Compétition Universitaire Droit OHADA (CUDO).