Procédures Collectives Et D'apurement Du Passif - Liquidation Des Biens - Créances - Décision De Justice Rendue Exécutoire - Défaut De Paiement - Articles 28 Et 189 Aupcap - Requête Aux Fins De Liquidation Des Biens Avec Extension Aux Dirigeants Sociaux
Exception D'incompétence Rationae Loci - Transfert Siège Social - Dernier Domicile Connu - Article 2 Cpccaf - Compétence Territoriale Du Tribunal (oui) - Rejet De L'exception - Injonction De Conclure Au Fond
Aux termes de l'article 2 CPCCAF, l'action peut aussi être portée, en matière de faillite ou de règlement judiciaire, devant le Tribunal du dernier domicile ou de la dernière résidence connue du commerçant ou du siège social de la société.
En l'espèce, le dernier domicile connu du débiteur avant le transfert du siège de la société est la Ville de Pointe-Noire. C'est donc à bon droit que les requérants ont saisi le Tribunal de commerce de Pointe-Noire.
Articles 28, 189 Aupcap
Article 869 Auscgie
Article 2 Cpccaf
The OHADAC Regional Arbitration Centre (CARO) announces the opening of a position for an OECS Officer, as part of the establishment of its satellite office in Saint Lucia and the implementation of the Interreg Caribbean programme in the Member States of the Organisation of Eastern Caribbean States (OECS).
The Regional Advanced School of Magistracy (ERSUMA) of the Organisation for the Harmonisation of Business Law in Africa (OHADA) is pleased to announce the publication of Issue No. 81 of the ERSUMA Professional Practice Bulletin (BEPP).
The first edition of the African Week of Arbitration, Justice and Commercial Information (SAAJIC) will take place in Cotonou, Benin, from 29 September to 3 October 2025, under the high patronage of H.E. Mr Patrice TALON, President of the Republic of Benin, Head of State.
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), conjointement avec l'Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), organisent la première édition de la Semaine Africaine de l'Arbitrage, de la Justice et de l'Information Commerciales (SAAJIC), qui se tiendra du 29 septembre au 3 octobre 2025 à Cotonou et à Porto Novo (en République du Bénin).
On the margins of the 59th session of the Council of Ministers held in N'Djamena, Professor Mayatta Ndiaye MBAYE, Permanent Secretary of OHADA, was granted an audience on Friday, 12 September 2025, by His Excellency Mahamat Idriss DEBY ITNO, Marshal of Chad, President of the Republic, and current Chair of the Conference of Heads of State and Government of the Organisation's Member States.
The Council of Ministers of the Organisation for the Harmonisation of Business Law in Africa (OHADA) held its 59th ordinary session on 11 and 12 September 2025 at the Radisson Blu Hotel in N'Djamena, Republic of Chad.
Cette conférence, qui se tiendra en marge de la 59e Session du Conseil des Ministres de l'OHADA, sera l'occasion pour l'ERSUMA de formaliser la signature d'une convention de partenariat à la fois avec le Barreau du Tchad et le Centre d'Arbitrage de Médiation, de Conciliation de N'Djaména.
Le Comité International Génies en Herbe OHADA (CIGHO) se réjouit de l'accord de partenariat conclu avec la compagnie aérienne Corsair (www.flycorsair.com) pour l'accompagnement de la 16e édition du Concours International « Génies en Herbe OHADA » (GHO) dont la phase finale se tiendra du 10 au 15 novembre 2025 à N'Djaména au Tchad.
La Faculté d'Économie, de Gestion et de Sociologie de l'Université d'Antananarivo et le Consortium Malagasy pour l'OHADA, en partenariat avec la Faculté de Droit et des Sciences Politiques de l'Université de Fianarantsoa, le Centre de Recherche Juridique de Madagascar, et l'ONG ACP Legal Océan Indien, organisent la Journée de réflexion multidisciplinaire sur Le financement de l'entreprise.