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Jurisprudence

🇨🇬Congo
Ohadata J-13-83
Arrêt n° 010, KEBE et SUMATE c/ MAKANGA Ghislain. Cour d'Appel de Pointe-Noire Arrêt du 28/09/2007

Droit Commercial Général - Bail - Bail D'un Immeuble à Usage Commercial - Contrat à Durée Déterminée - Prix Du Loyer - Augmentation - Défaut D'accord - Requête Aux Fins D'expulsion - Exception D'incompétence - Juge Des Réfères Commerciaux - Compétence (oui) - Ordonnance D'expulsion - Appel - Recevabilité (oui)

Fin Du Bail - Bailleur - Volonté De Non Renouvellement Du Contrat - Modification De L'état Des Lieux - Litige Sur Le Prix Du Bail (non) - Inexécution D'une Clause Du Contrat (non) - Parties En Litige (non) - Expulsion - Compétence Du Juge De Fond (non) - Confirmation De L'ordonnance

Aux termes de l'article 101 AUDCG, l'expulsion du preneur est ordonnée en cas de résiliation judiciaire du contrat de bail, en cas le litige sur le prix de celui-ci, ou en cas d'inexécution d'une clause du contrat.

En l'espèce, il n'y a ni litige sur le prix du bail, ni sur l'inexécution d'une clause du contrat. Simplement, le bailleur n'entend plus renouveler le contrat pour cause des travaux. Les parties n'étaient pas en litige, la saisine du juge de fond n'est pas justifiée. Par conséquent, les locataires étant commerçants, le juge de référés commerciaux était compétent pour ordonner la mesure d'expulsion sollicitée.

Articles 89, 90 Et Suivants, 216 Cpccaf
Article 105 Loi 19-99 Du 15 Aout 1999
Article 26 Décret Du 30 Septembre 1953
Article 101 Audcg De 1997

Actualité récente

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Présentation des deux premiers ouvrages de la collection Madagascar-OHADA à Antananarivo, le 18 septembre 2025

La collection s'ouvre avec deux travaux de recherche portant sur le droit des affaires. Le premier, intitulé Madagascar-OHADA - Droit comparé de l'arbitrage, est signé par Lalaina Chuk Hen Shun. Le second, rédigé par Harijaona Randriamarotia, s'intitule Madagascar-OHADA - Le contrat de transport routier des marchandises : convergences et complémentarité. Ces ouvrages proposent une analyse comparative entre le droit malgache et celui de l'OHADA, avec un regard particulier sur les spécificités nationales.

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Présentation des deux premiers ouvrages de la collection Madagascar-OHADA à Antananarivo, le 18 septembre 2025

L'évènement sera honoré de la présence active de Monsieur le Secrétaire Permanent de l'OHADA, le Professeur Agrégé des universités Mayatta Ndiaye MBAYE, et du Président du Syndicat des Industries de Madagascar, Tiana RASAMIMANANA. Il aura lieu à l'amphithéâtre de l'AXIAN University, partenaire du Centre de Recherche Juridique de Madagascar.

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Cérémonie de présentation du Code vert OHADA 2025 le samedi 6 septembre à Bamako (Mali)

Le Club OHADA-U MALI dans le cadre de la poursuite de ses objectifs en partenariat avec l'UNIDA/www.ohada.com, a l'honneur de vous inviter à la cérémonie de présentation du nouveau Code vert OHADA 2025, le samedi 6 Septembre 2025 à partir de 10h dans la salle de conférence du CECAM- MALI sis au quartier du fleuve en plein cœur de Bamako.

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Lançamento oficial e início efetivo das atividades do projeto de melhoria doe ambiente da arbitragem e da mediação na República Democrática do Congo (RDC)

A cerimónia de lançamento das atividades do projeto foi realizada presencialmente no dia 14 de julho de 2025 no Hotel Pullman em Kinshasa. A cerimónia foi marcada por sucessivos discursos da Sra. Losamba KITETE, em representação da Coordenadora da Célula do Ambiente de Negócios (CCA) da Presidência da República, da Senhora Mallory LUNTADI, em representação do Coordenador do Projeto TRANSFORME, do Professor Roger MASSAMBA, Presidente da Comissão Nacional da OHADA da RDC, do Dr. Karel Osiris Coffi DOGUE, Diretor-Geral da ERSUMA, antes do discurso de abertura do Mestre Eddy BANTOU, em representação do Ministro de Estado, Ministro da Justiça da RDC.

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Compte rendu de la cérémonie de présentation du Code vert OHADA 2025, le 30 août 2025 à Niamey (Niger)

Le samedi 30 août 2025, s'est tenue, dans l'enceinte de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Niger, la cérémonie de présentation du Code vert OHADA 2025. Cet événement a été organisé par le Club OHADA de l'Université Abdou Moumouni de Niamey, avec l'appui de la Commission Nationale OHADA/Niger.