Droit Commercial Général - Bail - Contrat De Bail D'un Immeuble Commercial à Usage De Restaurant - Loyers - Défaut De Paiement - Assignation En Paiement Des Arrières Et En Résiliation
Conclusion Du Bail - Défaut De Preuve - Articles 71 Audcg - Formalisme - Exigence D'un écrit (non) - Existence D'un Contrat (oui)
Obligations Du Preneur - Inexécution - Bailleur - Défaut De Mise En Demeure - Violation Des Conditions De L'article 101 Audcg (oui) - Résiliation Du Contrat De Bail (non)
En matière de bail commercial le formalisme de l'écrit n'est pas exigé (art. 71 AUDCG). En l'espèce, le fait que le contrat de bail n'est ni paraphé, ni signé par le bailleur, ni enregistré, ne constitue nullement la preuve de l'inexistence d'un lien contractuel entre les parties.
Et selon l'article 101 AUDCG, le bailleur peut, à défaut de paiement du loyer ou en cas d'inexécution d'une clause du bail, demander la résiliation judiciaire du bail..., après avoir fait délivrer, par acte extrajudiciaire, une mise en demeure d'avoir à respecter les clauses et conditions du bail.
Or en l'espèce, force est de constater que le bailleur qui sollicite la résiliation du bail, n'a pas servi une mise en demeure aux preneurs. N'ayant pas respecté le formalisme qui est d'ordre public, il convient par conséquent de le débouter en sa demande en résiliation du contrat de bail.
Cette formation a pour but de permettre aux praticiens du droit que sont les avocats, magistrats, huissiers, greffiers ainsi que les juristes d'entreprises, d'appréhender le rapport entre les garanties de sécurisation de créances que sont les sûretés, ainsi que les mesures de contraintes forcées permettant de recouvrer la créance de manière individuelle ou collective.
Chaque année, cet événement réunit à Paris des étudiants et des professionnels du droit venus du monde entier pour approfondir leur connaissance du droit continental, ses évolutions et son influence à l'échelle internationale.
La section de l'Université Internationale Privée d'Abidjan (UIPA) de l'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA (AUPROHADA-UIPA), a l'honneur d'informer la communauté universitaire, les professionnels du droit ainsi que le grand public du lancement de ses activités, prévu le vendredi 06 mars 2026 à 08h00 à l'Université Internationale Privée d'Abidjan (UIPA).
Le Club OHADA Provence organise un webinaire sur le thème : « L'arbitrage institutionnel dans l'espace OHADA au prisme de l'arrêt Jimmy Kodo c. CACI », le vendredi 6 mars 2026, de 15h à 17h GMT+1 (heure de Paris).
Le Bureau exécutif de la section Institut Universitaire d'Abidjan de l'AUPROHADA (AUPROHADA-IUA) convie l'ensemble des étudiants de l'Institut, à faire acte de candidature afin de prendre part à la 7e édition de la Semaine OHADA.
En prélude à la cérémonie officielle de lancement de la 17e édition du Concours international « Génies en Herbe OHADA », l'auditorium de l'Université de Lomé a accueilli, le samedi 14 février 2026, la cérémonie de remise de prix à l'équipe vainqueure de la 16e édition du CIGHO, organisée en novembre 2025.
La finale, tenue le 21 février 2026, avait pour objectif de sélectionner les meilleurs plaideurs appelés à représenter la section. Elle s'est déroulée sous la forme d'un procès fictif opposant deux équipes finalistes qui se sont distinguées par leur détermination et leur éloquence.
L'ERSUMA, Ecole de droit des affaires de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), informe son grand public de l'ouverture des inscriptions au titre de la rentrée académique 2026-2027 pour les Diplômes de Spécialité en Gouvernance des Entreprises Option Administration des entreprises (DSGE-AE), en Procédures OHADA Option - Procédures d'exécution (DSPO-PE) et les Certificats en Arbitrage OHADA (CAO) et en Médiation OHADA (CMO).
Cette activité à vocation scientifique a débuté le vendredi 20 février en présence de nombreux étudiants des Universités et Instituts supérieurs publics et privés où est dispensé le droit des affaires OHADA. Apres l'ouverture symbolique, les participants ont eu droit à trois (3) panels de haut niveau animés par des spécialistes, des praticiens de la matière.