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Jurisprudence

🇨🇮Costa do Marfim
Ohadata J-13-53
Arrêt n° 322, Affaire : SOTRA c/ Société MTN-CI. Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 30/06/2011

Voies D'exécution - Saisie Conservatoire - Dénonciation - Observation Du Délai (oui) - Mainlevée (non)

L'appelant doit être débouté de sa demande de mainlevée, dès lors que les saisies pratiquées ont toutes été dénoncées dans le délai prescrit par l'article 79 de l'Acte uniforme relatif aux voies d'exécution du Traité OHADA.

Article 79 Aupsrve
Article 1er Aupsrve
Articles 247, 250, 251, 255, 324 Code De Procédure Civile Ivoirien

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Actualité récente

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Cérémonie de réception des nouveaux bacheliers de l'AUPROHADA-UA le 25 octobre 2024 à Abidjan

La Section Université de l'Atlantique de l'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA (AUPROHADA-UA) vous convie à la cérémonie de réception des nouveaux bacheliers de l'Université de l'Atlantique. Cette cérémonie fera office de lancement officiel des activités de ladite section le vendredi 25 octobre 2024 à partir de 08h00 dans la salle de conférence de l'Université.

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N'Djaména a accueilli la session de formation de l'ERSUMA sur la Pratique et le contentieux du contrat de transport multimodal des marchandises, le 21 octobre 2024

Organisée par l'Ecole régionale supérieure de la magistrature (ERSUMA), en partenariat avec la Commission Nationale OHADA (CNO) du Tchad, le Centre de formation professionnelle des ports et de digitalisation des entreprises Membres de l'Association de Gestion des Ports de l'Afrique de l'Ouest et du Centre (CFP-AGPAOC) avec l'appui du Centre d'Animation du Droit OHADA au Tchad (CADOT) et du Centre d'Arbitrage, de Médiation et de Conciliation de N'Djaména (CAMC-N), la session de formation sur le thème : « Pratique et contentieux du contrat de transport multimodal des marchandises » qui a débuté ce lundi 21 octobre 2024 à l'hôtel de l'Amitié, sis à N'Djaména, se poursuivra jusqu'au 23 octobre 2024.

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Appel à contribution : Les influences réciproques des droits africains et européens des affaires

Depuis quelques années, parle-t-on d'un Code européen des affaires et, de l'avis de beaucoup, le droit de l'OHADA aurait influencé cette œuvre qui vient à grands pas. De ce constat très bref, il ressort donc des influences réciproques des droits africains et européens des affaires qui participent à la consolidation de la théorie du mimétisme juridique, qui n'est pas mauvais en soi.

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31° aniversário da OHADA: Mensagem do Secretário Permanente

A OHADA celebra nesta quinta-feira, 17 de outubro de 2024 o seu 31º aniversário. Para além da importante conferência e da exposição documental organizada por sta ocasião na sua sede em Yaoundé, só podemos saudar os resultados decisivos registados ao longo destas três décadas com o apoio constante dos nossos Estados e a assistência dos nossos Parceiros Técnicos e Financeiros.

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