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Jurisprudence

🇨🇮Costa do Marfim
Ohadata J-13-27
Arrêt n° 306, Affaire : Société ALIOS FINANCE C/ D. Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 23/06/2011

Voies D'exécution - Saisie Vente - Biens Saisis - Propriété Du Débiteur Saisi (non) - Distraction

Les véhicules litigieux n'étant pas la propriété du débiteur saisi, ils ne peuvent faire l'objet de saisie-vente.

Par conséquent, l'ordonnance querellée doit être infirmée et la distraction au profit du propriétaire des véhicules doit être ordonnée.

Article 61 Audcg
Article 62 Audcg

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