preloader

Jurisprudence

🇨🇮Ivory Coast
Ohadata J-13-27
Arrêt n° 306, Affaire : Société ALIOS FINANCE C/ D. Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 23/06/2011

Voies D'exécution - Saisie Vente - Biens Saisis - Propriété Du Débiteur Saisi (non) - Distraction

Les véhicules litigieux n'étant pas la propriété du débiteur saisi, ils ne peuvent faire l'objet de saisie-vente.

Par conséquent, l'ordonnance querellée doit être infirmée et la distraction au profit du propriétaire des véhicules doit être ordonnée.

Article 61 Audcg
Article 62 Audcg

Télécharger
Toute la jurisprudence

Actualité récente

affiche

Formation sur la gouvernance des entreprises à participation publique en droit OHADA : enjeux juridiques, responsabilités et performance, du 13 au 16 juillet 2026

L'ERSUMA, École de Droit des affaires de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), organise par visioconférence, du 13 au 16 juillet 2026, une session de formation sur le thème : « Gouvernance des entreprises à participation publique en droit OHADA : enjeux juridiques, responsabilités et performance ».

Lire la suite
affiche

2018 - 2026 : la Société internationale de Droit (SID) fait son bilan dans la promotion du droit OHADA et de ses projets

La Société internationale de Droit (SID) a récemment fait son bilan au travers d'un document qui retrace le parcours de ses initiatives au fil des années. Ce document de vingt-cinq pages aborde entre autres, la contribution de la SID à la promotion du droit OHADA au travers du projet annuel Prix du meilleur écrit OHADA.

Lire la suite
Toute l'actualité