17e Concours International « Génies en Herbe OHADA » GHO : 3e journée des éliminatoires
- 09/17/2026
- CIGHO
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Les demi-finales se déroulent ce jeudi 17 septembre 2026 dans les petites salles de la Cour d'appel de Lomé (Attiegouvi).
Voies D'exécution - Saisie Vente - Biens Saisis - Propriété Du Débiteur Saisi (non) - Distraction
Les véhicules litigieux n'étant pas la propriété du débiteur saisi, ils ne peuvent faire l'objet de saisie-vente.
Par conséquent, l'ordonnance querellée doit être infirmée et la distraction au profit du propriétaire des véhicules doit être ordonnée.
Article 61 Audcg
Article 62 Audcg