Saisie Attribution - Acte De Saisie Et Acte De Dénonciation - Actes Joints : Non - Actes Distincts Possibles : Oui - Violation Par La Cour D'appel Des Dispositions Des Articles 157 Et 160 De L'acte Uniforme Portant Organisation Des Procédures Simplifiées De Recouvrement Et Des Voies D'exécution : Cassation
Au regard des dispositions des articles 157 et 160 de l'Acte uniforme sus indiqué, il n'est nullement exigé que l'acte de signification de la saisie au tiers saisi et l'acte de dénonciation de la saisie au débiteur saisi soient faits par actes séparés ; les seules exigences desdites dispositions sont, d'une part, que l'acte de saisie contienne, à peine de nullité, certaines mentions et, d'autre part, que l'acte de dénonciation soit, en premier lieu, fait dans un délai de huit jours à compter de la saisie, à peine de caducité et, en second lieu, qu'il contienne, à peine de nullité, certaines mentions ; il s'ensuit, qu'en retenant, dans son Arrêt n° 622 du 08 juin 2004, que « l'exploit du 12 janvier 2004, intitulé procès-verbal de saisie-attribution de créance suivi de dénonciation, ne satisfait pas aux prescriptions des articles 157 et 160 de l'Acte uniforme relatif aux voies d'exécution, qui exigent l'établissement d'un exploit comportant dénonciation de la saisie, différent de l'exploit de saisie lui-même », la Cour d'Appel d'Abidjan a fait une mauvaise interprétation des dispositions sus énoncées des articles 157 et 160 de l'Acte uniforme susvisé ; il échet, en conséquence, de casser l'arrêt attaqué et d'évoquer.
Article 34 Aupsrve
Article 157 Aupsrve
Article 160 1upsrve
Article 251 Code Procédure Civile Ivoirien
Cette formation approfondie, composée de quatre séances de 2 heures chacune, vous plongera dans la pratique des réseaux de franchise dans l'espace OHADA. Destinée aux professionnels du droit, entrepreneurs et gestionnaires de franchise, elle aborde les aspects juridiques et fiscaux fondamentaux pour la mise en place et la gestion efficace de contrats de franchise.
La revue suisse « Strassenverkehr/Circulation routière » a le plaisir de porter à votre connaissance la publication d'un article OHADA sur l'Acte uniforme relatif aux contrats de marchandises par route, par Paule Fleur Ngana.
La Fondation pour le Droit continental, en partenariat avec l'Université Paris-Panthéon-Assas, fête cette année la seizième édition de son Université d'été : un rendez-vous juridique international incontournable.
L'OHADA - Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires - offre aux 17 pays africains adhérents un écosystème juridique modernisé, propice à la croissance, à l'intégration régionale et à la stabilité des investissements. Oubliés les débuts balbutiants, désormais l'OHADA ne cesse de se fortifier et attire de nouveaux pays candidats à l'adhésion.
Forte de ses 450 millions de consommateurs, l'Union européenne est une formidable opportunité économique pour nos entrepreneurs. Toutefois, une entreprise qui veut grandir en Europe se heurte aujourd'hui à un marché fragmenté.
Du 1er au 3 mai 2025 dans la salle de conférence de l'Hôtel Betajo à Kolwezi, s'est tenue la formation sur le droit des affaires au profit des Juges du tribunal de commerce, ceux du tribunal de travail ainsi que des greffiers exerçant à Kolwezi, en présence du Premier Président de la Cour d'Appel du Lualaba, au tour du Thème : Questions spéciales de droit commercial et de droit des sociétés commerciales.
A Sala do Conselho da Universidade de Paris 2 Panthéon Assas acolheu, terça-feira, 29 de Abril de 2025 uma conferência de apresentação do livro intitulado “Droit OHADA et autres systèmes de droit écrit - Études comparatives et perspectives d'élargissement” (Direito OHADA e outros sistemas jurídicos escritos - Estudos comparativos e perspetivas de expansão).
L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), en partenariat avec l'Université de Ngaoundéré, le Barreau du Cameroun, la structure Energia Africa Corporation, et le Cabinet Chazai Wamba, organise le jeudi 22 mai 2025, sa 3e conférence internationale par visioconférence (Zoom) sur le thème : « Aspects juridiques et fiscaux de l'activité pétrolière en Afrique ».
Il s'est tenu le mercredi 30 avril 2025 à Kolwezi, dans la Province du Lualaba en République Démocratique du Congo, une Matinée OHADA avec pour thème « La procédure d'injonction de payer dans le nouvel Acte uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et voies d'exécution ».