Arrêt n° 036/2011, Pourvoi n° 021/2007/PC du 13 mars 2007, Affaire : Maître Vincent BOURGOING-DUMONTEIL (Conseils : SCP BORE ET SALVE de BURNETON, Avocats à la Cour ; Maître COULIBALY Soungalo, Avocat à la Cour) contre Roselyne ALLANAH veuve FAWAZ (Conseil : Maître DAGO Bolé Alain Sem Hacagui, Avocat à la Cour).
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 08/12/2011
Saisie Attribution - Acte De Saisie Et Acte De Dénonciation - Actes Joints : Non - Actes Distincts Possibles : Oui - Violation Par La Cour D'appel Des Dispositions Des Articles 157 Et 160 De L'acte Uniforme Portant Organisation Des Procédures Simplifiées De Recouvrement Et Des Voies D'exécution : Cassation
Au regard des dispositions des articles 157 et 160 de l'Acte uniforme sus indiqué, il n'est nullement exigé que l'acte de signification de la saisie au tiers saisi et l'acte de dénonciation de la saisie au débiteur saisi soient faits par actes séparés ; les seules exigences desdites dispositions sont, d'une part, que l'acte de saisie contienne, à peine de nullité, certaines mentions et, d'autre part, que l'acte de dénonciation soit, en premier lieu, fait dans un délai de huit jours à compter de la saisie, à peine de caducité et, en second lieu, qu'il contienne, à peine de nullité, certaines mentions ; il s'ensuit, qu'en retenant, dans son Arrêt n° 622 du 08 juin 2004, que « l'exploit du 12 janvier 2004, intitulé procès-verbal de saisie-attribution de créance suivi de dénonciation, ne satisfait pas aux prescriptions des articles 157 et 160 de l'Acte uniforme relatif aux voies d'exécution, qui exigent l'établissement d'un exploit comportant dénonciation de la saisie, différent de l'exploit de saisie lui-même », la Cour d'Appel d'Abidjan a fait une mauvaise interprétation des dispositions sus énoncées des articles 157 et 160 de l'Acte uniforme susvisé ; il échet, en conséquence, de casser l'arrêt attaqué et d'évoquer.
Article 34 Aupsrve
Article 157 Aupsrve
Article 160 1upsrve
Article 251 Code Procédure Civile Ivoirien
