Voies D'exécution - Société - Mise Sous Administration Judicaire - Administrateurs Judiciaires - émoluments - Ordonnance De Saisie Arrêt Et De Saisie Conservatoire - Requête Aux Fins De Rétractation Et Mainlevée - Procès-verbal De Saisie Conservatoire - Mentions Exigées - Violation De L'article 64 Aupsrve - Opérations De Saisie - Nullité (oui) - Principe Certain De Créance - Rétractation De L'ordonnance (non) - Mainlevée (non) - Appel - Recevabilité (oui)
Administrateurs Judiciaires - Ordonnance De Référé - Nomination - Demande De Rétractation - Confirmation - Arrêt Infirmatif - Période Comprise Entre Les Deux Décisions - Qualité D'administrateurs (oui) - Missions Des Administrateurs - Obstruction Et Mauvaise Foi Du Gérant
Créance - Contestation - Ordonnance Fixant Les Honoraires - Créance Fondée En Son Principe - Articles 54 Aupsrve Et 212, 311 Et 328 Cpccaf - Saisie Arrêt Et Saisie Conservatoire De Biens (oui)
Mainlevée - Opérations De Saisie - Violation De L'article 64 Aupsrve - Nullité - Contrariété Des Motifs - Mainlevée Des Saisies (oui) - Infirmation Partielle De L'ordonnance
On ne peut denier la qualité d'administrateur judiciaire à celui qui, pendant la période comprise entre le prononcé de l'ordonnance de nomination et la date de signification de l'arrêt infirmatif, a fourni des prestations. Par ailleurs, c'est par la faute du gérant que les administrateurs judiciaires n'avaient pu convenablement remplir leurs missions.
En l'espèce, une ordonnance du Président du Tribunal de commerce avait fixé la somme que les administrateurs judiciaires devraient percevoir à titre d'honoraires. Fort de cette décision, les intimés avaient saisi le juge des requêtes pour obtenir saisie arrêt et saisie conservatoire des biens de la société mise sous administration judiciaire.
Et aux termes des dispositions des articles 212, 311, et 328 CPCCAF, confirmés à l'article 54 AUPSRVE, il suffit que la créance soit fondée en son principe pour le juge des requêtes ordonne la saisie. Dès lors, l'ordonnance fixant les honoraires valant titre, la créance ne peut être contestée.
En déclarant les opérations de saisie nulles parce que faites en violation de l'article 64 AUPSRVE, le premier juge aurait dû, ipso facto, ordonner la mainlevée desdits saisies. Il y a manifestement contrariété dans les motifs de sa décision, et il sied, dans ces conditions, de l'infirmer sur ce point.
Articles 89, 90 Et Suivants, 212, 311, 328 Cpccaf
Le 1er décembre 2023, le Professeur Mayatta Ndiaye MBAYE, Secrétaire Permanent de l'OHADA, a reçu en audience Maître Emmanuel KAGISYE, Avocat au Barreau du Burundi, représentant de l'UNIDA au Burundi et Président du Club OHADA de ce pays.
Le 17 novembre 2023, S.E.Mme Aïssata TALL SALL, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du Sénégal, a reçu en audience le Professeur Mayatta Ndiaye MBAYE, Secrétaire Permanent de l'OHADA, en présence de Mme Hélène SARR CAMARA, Secrétaire Exécutive de la Commission Nationale OHADA de la République du Sénégal.
Le Professeur Mayatta Ndiaye MBAYE, Secrétaire Permanent de l'OHADA, a été reçu en audience le mercredi 29 novembre 2023 par S.E.M. Sansan KAMBILE, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l'Homme de la République de Côte d'Ivoire. En présence de leurs proches collaborateurs, les deux personnalités ont échangé sur divers sujets intéressant la vie de l'OHADA.
La Commission Nationale OHADA (CNO) de Guinée a bénéficié d'une remise documentaire OHADA de la part de l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA/www.ohada.com), dont la mission principale est de soutenir les actions de promotion et de vulgarisation du droit OHADA en Afrique.
Dans le cadre de la promotion et de la diffusion du droit OHADA, le Club OHADA de l'Université Abdou Moumouni de Niamey en collaboration avec l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA/www.ohada.com) a procédé le mercredi 29 novembre 2023 à la remise d'un lot de Codes verts Éditions Juriscope à l'École Nationale de l'Administration (ENA).
Nous avons le plaisir de vous informer que, Monsieur Valentin Vidjannagni Vidéhomè KPAKO a soutenu sa thèse de doctorat en droit privé, le 29 novembre 2023 dans la salle des actes de la Faculté de droit et de science politique de l'Université d'Abomey-Calavi, sur le thème « les modes alternatifs de règlement des différends environnementaux dans l'espace OHADA ».
Une remise de Codes verts OHADA, éditions Juriscope, s'est déroulée le mardi 28 novembre 2023 à l'École de Formation Judiciaire du Niger (EFJN) en présence des auditeurs de justice en formation.
Le 25 novembre 2023 s'est tenu un webinaire organisé par le Club OHADA de l'Université de Kara. Ce webinaire s'inscrit dans le processus de redynamisation du Club-OHADA au sein de la Faculté de Droit et de Sciences Politiques de l'Université de Kara, laquelle se trouve dans la partie septentrionale du Togo. Il s'agit particulièrement de montrer l'importance du Droit OHADA aux apprenants et faire de la promotion du droit des affaires, un levier du développement économique.
Les animateurs du Projet d'appui au développement de l'agriculture commerciale (PDAC) ont organisé, le 27 novembre, à Brazzaville, un atelier de restitution de la mission de formation sur le bien-fondé de l'acte uniforme OHADA et assistance à la mise en harmonie des documents juridiques des sociétés coopératives.