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Jurisprudence

🇨🇬Congo
Ohadata J-13-117
Jugement n° 484, Société Saga Congo c/ La Société Le Cedre. Tribunal de Commerce de Pointe-Noire Jugement du 10/11/2010

Sûretés - Hypothèque - Hypothèque Forcée Judiciaire - Créance - Paiements Partiels - Solde - Non-paiement - Ordonnance Sur Requête - Inscription Provisoire D'hypothèque - Action En Dénonciation Avec Assignation

Inscription Provisoire D'hypothèque - Validation - Saisine D'une Autre Juridiction - Incompétence Du Tribunal (oui)

Un Tribunal ne peut valider une inscription d'hypothèque ordonnée par une autre juridiction. En principe, il appartient à la juridiction qui a ordonné une mesure conservatoire de statuer sur l'action au fond.

Articles 136, 140 Aus De 1997
Article 93 Loi Portant Organisation Du Pouvoir Judiciaire
Article 57 Cpccaf

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