Droit Des Sociétés Commerciales Et Du Gie - Société Mère - Jugement Belge - Déclaration De Faillite - Extension à La Succursale - Curateur De La Liquidation - Désignation D'un Représentant Local - Succursale Congo - Requête Du Ministère Public - Décision De Liquidation Judiciaire - Désignation Des Organes De Liquidation - Appel - Recevabilité (oui)
Succursale - Liquidation Judiciaire - Violation Des Dispositions Des Articles 116, 117, 118 Auscgie - Infirmation De La Décision - Société Mère - Constat De Mise En Faillite - Succursale - Décision De Liquidation Judiciaire (non)
En l'espèce, une société mère avait été déclarée en faillite par jugement du Tribunal de commerce de Bruxelles. Cette faillite a été étendue à sa succursale du Congo avec la désignation d'un représentant local du curateur de la liquidation. Sur requête du Ministère public, le Tribunal de commerce de Pointe-Noire prononçait à son tour la liquidation judiciaire de la succursale et désignait les organes de liquidation.
Viole les dispositions des articles 116, 117, 118 AUSCGIE, le juge de commerce qui s'est déclaré compétent pour prononcer la liquidation judiciaire d'une succursale, puis nommé ses organes de liquidation au motif que la société, en tant que succursale, était soumise au droit de l'Etat partie dans lequel elle est située. En l'espèce, le juge de commerce a manifestement violé la loi et rendu une décision aux antipodes du bon sens en prononçant la liquidation de la succursale d'une société mère dont la liquidation a été déjà prononcée, et en désignant les organes de liquidation.
Articles 89, 90 Et Suivants Cpccaf
Articles 116, 117, 118 Auscgie
La Semaine OHADA est un rassemblement annuel d'étudiants et professionnels durant lequel sont organisées des épreuves intellectuelles qui opposeront les différentes sections universitaires de l'AUPROHADA et des conférences-débats sur le droit des affaires harmonisés issu de l'OHADA.
Traduction française du texte du discours de Mario Draghi à la Conférence de haut niveau sur le pilier européen des droits sociaux (Bruxelles, 16 avril 2024).
Ce rapport, « Much more than a market », place au cœur de ses propositions l'adoption d'un Code européen des affaires, reprenant ainsi le projet initié par l'Association Henri Capitant.
Pour la deuxième fois, après 2022, le Club OHADA Paris et l'Institut Bordelais du droit OHADA s'associent dans l'organisation de la quinzième édition du Concours International génie en Herbe OHADA (CIGHO), qui se déroulera à Abidjan, en Côte d'Ivoire.
Sob o alto patrocínio do Presidente da Conferência dos Chefes de Estado e de Governo da Organização para a Harmonização do Direito dos Negócios em Africa (OHADA), a Escola Regional Superior da Magistratura (ERSUMA) da OHADA, em parceria com DOING GOOD IN AFRICA e AFFECTIO MUTANDI, e com apoio técnico do Secretariado Permanente da OHADA, organiza no hotel la Falaise em Yaoundé, de 22 à 25 de Maio de 2024, a 3a edição do Fórum Internacional dos Profissionais do Direito e da Cifra (FIPROD) sob o tema: “A Responsabilidade Social das Empresas em Africa”.
La section AUPROHADA de l'Université Félix Houphouët BOIGNY de COCODY a tenu le mercredi 20 mars 2024 une journée d'activité dédiée à la sélection des candidats commis à représenter leur institution à l'occasion des joutes de la 5e Édition de la Semaine OHADA.
Organisée par Monsieur le Professeur Eustache Da Allada, Professeur junior en droit privé, cette manifestation se tiendra le vendredi 24 mai de 09h30 à 17h sur le thème : L'attractivité de la RSE dans les relations économiques. Regards croisés des droit français et OHADA.
Adopter des mesures pour simplifier l'environnement juridique des entreprises : un Code européen des affaires, simple, accessible à toutes les entreprises européennes ; création d'une société européenne simplifiée à responsabilité limité.
Nous avons le plaisir de vous informer de la disponibilité du Code du recouvrement et des voies d'exécution.