Droit Des Sociétés Commerciales Et Du Gie - Société Mère - Jugement Belge - Déclaration De Faillite - Extension à La Succursale - Curateur De La Liquidation - Désignation D'un Représentant Local - Succursale Congo - Requête Du Ministère Public - Décision De Liquidation Judiciaire - Désignation Des Organes De Liquidation - Appel - Recevabilité (oui)
Succursale - Liquidation Judiciaire - Violation Des Dispositions Des Articles 116, 117, 118 Auscgie - Infirmation De La Décision - Société Mère - Constat De Mise En Faillite - Succursale - Décision De Liquidation Judiciaire (non)
En l'espèce, une société mère avait été déclarée en faillite par jugement du Tribunal de commerce de Bruxelles. Cette faillite a été étendue à sa succursale du Congo avec la désignation d'un représentant local du curateur de la liquidation. Sur requête du Ministère public, le Tribunal de commerce de Pointe-Noire prononçait à son tour la liquidation judiciaire de la succursale et désignait les organes de liquidation.
Viole les dispositions des articles 116, 117, 118 AUSCGIE, le juge de commerce qui s'est déclaré compétent pour prononcer la liquidation judiciaire d'une succursale, puis nommé ses organes de liquidation au motif que la société, en tant que succursale, était soumise au droit de l'Etat partie dans lequel elle est située. En l'espèce, le juge de commerce a manifestement violé la loi et rendu une décision aux antipodes du bon sens en prononçant la liquidation de la succursale d'une société mère dont la liquidation a été déjà prononcée, et en désignant les organes de liquidation.
Articles 89, 90 Et Suivants Cpccaf
Articles 116, 117, 118 Auscgie
The OHADAC Regional Arbitration Centre (CARO) announces the opening of a position for an OECS Officer, as part of the establishment of its satellite office in Saint Lucia and the implementation of the Interreg Caribbean programme in the Member States of the Organisation of Eastern Caribbean States (OECS).
The Regional Advanced School of Magistracy (ERSUMA) of the Organisation for the Harmonisation of Business Law in Africa (OHADA) is pleased to announce the publication of Issue No. 81 of the ERSUMA Professional Practice Bulletin (BEPP).
The first edition of the African Week of Arbitration, Justice and Commercial Information (SAAJIC) will take place in Cotonou, Benin, from 29 September to 3 October 2025, under the high patronage of H.E. Mr Patrice TALON, President of the Republic of Benin, Head of State.
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), conjointement avec l'Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), organisent la première édition de la Semaine Africaine de l'Arbitrage, de la Justice et de l'Information Commerciales (SAAJIC), qui se tiendra du 29 septembre au 3 octobre 2025 à Cotonou et à Porto Novo (en République du Bénin).
On the margins of the 59th session of the Council of Ministers held in N'Djamena, Professor Mayatta Ndiaye MBAYE, Permanent Secretary of OHADA, was granted an audience on Friday, 12 September 2025, by His Excellency Mahamat Idriss DEBY ITNO, Marshal of Chad, President of the Republic, and current Chair of the Conference of Heads of State and Government of the Organisation's Member States.
The Council of Ministers of the Organisation for the Harmonisation of Business Law in Africa (OHADA) held its 59th ordinary session on 11 and 12 September 2025 at the Radisson Blu Hotel in N'Djamena, Republic of Chad.
Cette conférence, qui se tiendra en marge de la 59e Session du Conseil des Ministres de l'OHADA, sera l'occasion pour l'ERSUMA de formaliser la signature d'une convention de partenariat à la fois avec le Barreau du Tchad et le Centre d'Arbitrage de Médiation, de Conciliation de N'Djaména.
Le Comité International Génies en Herbe OHADA (CIGHO) se réjouit de l'accord de partenariat conclu avec la compagnie aérienne Corsair (www.flycorsair.com) pour l'accompagnement de la 16e édition du Concours International « Génies en Herbe OHADA » (GHO) dont la phase finale se tiendra du 10 au 15 novembre 2025 à N'Djaména au Tchad.
La Faculté d'Économie, de Gestion et de Sociologie de l'Université d'Antananarivo et le Consortium Malagasy pour l'OHADA, en partenariat avec la Faculté de Droit et des Sciences Politiques de l'Université de Fianarantsoa, le Centre de Recherche Juridique de Madagascar, et l'ONG ACP Legal Océan Indien, organisent la Journée de réflexion multidisciplinaire sur Le financement de l'entreprise.