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Jurisprudence

🇨🇬Congo
Ohadata J-13-106
Ordonnance de Référé n° 162, Bakala Raymond c/ Bakala Antoinette et Diabanzolo Pierre. Tribunal de Commerce de Pointe-Noire Ordonnance du 21/09/2009

Propriété Industrielle - Nom Commercial - Usurpation - Assignation En Interdiction D'utiliser Le Nom Commercial - Exception D'incompétence Rationae Materiae

Juge Des Réfères - Compétence - Article 207 Cpccaf - Mesures Provisoires - Interdiction D'utiliser Un Nom Commercial - Mesure Définitive - Préjudiciable Au Fond Du Litige (oui) - Incompétence Du Juge Des Réfères (oui)

Conformément aux dispositions de l'article 207 CPCCAF, le juge des référés ne peut qu'ordonner des mesures conservatoires et de sauvegarde sans préjudicier le fond du litige. En l'espèce, l'interdiction d'utiliser le nom commercial ne constitue pas une mesure conservatoire ou de sauvegarde, mais au contraire, une mesure définitive préjudiciant le fond du litige. Dès lors, la question ne relève pas du de la compétence de juge des référés, mais plutôt du juge du fond.

Article 57, 180, 207, 217 Cpccaf
Article 16 Annexe V Accord De Bangui De 1977
Article 98 Auscgie

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Parution de l'édition 2023 du Code vert OHADA

L'édition 2018 du « Code vert » intégrait déjà en un seul ouvrage le traité, les règlements de procédure et d'arbitrage de la CCJA et les dix actes uniformes publiés. Les commentaires permettent d'éclairer le sens des dispositions et d'en restituer le contexte et la portée. Les annotateurs veillent à présenter la jurisprudence de la CCJA et des juridictions nationales africaines pour faire connaître l'interprétation de ces textes par les juridictions compétentes.

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3e conférence de l'ERSUMA par visioconférence sur le thème « Chambres de commerce et d'industrie et chambres des métiers : quel rôle dans la formalisation des entreprises ? », le 1er juin 2023

L'Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), en partenariat avec les Chambres de commerce et d'industrie et chambres des métiers des Etats membres de l'OHADA, organise le jeudi 1er juin 2023, sa 3e conférence internationale par visioconférence sur le thème : « Chambres de commerce et d'industrie et chambres des métiers : quel rôle dans la formalisation des entreprises ? ».

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Appel à manifestations d'intérêt n°02/PCM/OHADA/2023 / Report de la date limite d'expression des manifestations d'intérêt pour le recrutement d'un cabinet d'audit externe par l'OHADA

La Présidente en exercice du Conseil des Ministres de l'OHADA informe les soumissionnaires intéressés par l'Appel à manifestations d'intérêt n°02/PCM/OHADA/2023 du 11 mai 2023 du report, au 27 mai 2023 à 17h00, de la date limite de réception des manifestations d'intérêt dans le cadre du recrutement d'un Consultant chargé de l'audit de la gestion administrative et financière de l'OHADA pour la période de janvier 2015 à décembre 2021, ainsi que du diagnostic institutionnel de ladite Organisation.

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Parution de la 3e édition de l'ouvrage intitulé : Formulaires d'actes de procédure OHADA

La deuxième édition des « Formulaires d'actes de procédure OHADA » a paru courant 2007. Depuis lors, parmi les actes visés dans ledit « Formulaires d'actes de procédure OHADA », seul l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution demeure en vigueur dans sa version d'origine. Tous les autres ont été réécrits.

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Concours International Génie en Herbe OHADA 2023, MALI

Le Club OHADA-U/Mali informe les étudiants du lancement de la phase nationale de la 14e édition du Concours International Génie en Herbe OHADA, prévu en septembre 2023 à Kinshasa en République Démocratique du Congo (RDC). Au regard des critères de participation, chaque Etat participant doit procéder à la présélection nationale, d'où l'ouverture des inscriptions de la phase nationale.

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