Propriété Industrielle - Nom Commercial - Usurpation - Assignation En Interdiction D'utiliser Le Nom Commercial - Exception D'incompétence Rationae Materiae
Juge Des Réfères - Compétence - Article 207 Cpccaf - Mesures Provisoires - Interdiction D'utiliser Un Nom Commercial - Mesure Définitive - Préjudiciable Au Fond Du Litige (oui) - Incompétence Du Juge Des Réfères (oui)
Conformément aux dispositions de l'article 207 CPCCAF, le juge des référés ne peut qu'ordonner des mesures conservatoires et de sauvegarde sans préjudicier le fond du litige. En l'espèce, l'interdiction d'utiliser le nom commercial ne constitue pas une mesure conservatoire ou de sauvegarde, mais au contraire, une mesure définitive préjudiciant le fond du litige. Dès lors, la question ne relève pas du de la compétence de juge des référés, mais plutôt du juge du fond.
Article 57, 180, 207, 217 Cpccaf
Article 16 Annexe V Accord De Bangui De 1977
Article 98 Auscgie
Les échanges entre les deux personnalités ont porté sur les perspectives de collaboration entre les deux institutions, en particulier dans les domaines de la recherche scientifique, de la formation et de la promotion du droit OHADA.
Les manifestations entrant dans le cadre de la célébration du 33ᵉ anniversaire de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), ont été une occasion de mise en lumière des enjeux liés à la promotion du statut de l'entreprenant et de la nécessité d'une action concertée en faveur de son opérationnalisation et de son effectivité.
La communauté des juristes, universitaires, praticiens du droit et opérateurs économiques de l'espace OHADA est informée de la parution de la deuxième édition, revue et augmentée, de l'ouvrage de la Professeure Angéline-Florence NGOMO, intitulé : « Droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique dans l'espace OHADA - Clés de lecture ».
Les échanges ont porté sur l'importance de renforcer l'appropriation des textes de l'OHADA, ainsi que sur la présentation de l'ouvrage intitulé « Droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique dans l'espace OHADA ».
Ce deuxième numéro est consacré aux temps forts de ses activités de juillet à septembre 2026. L'édition revient notamment sur la 61ᵉ session du Conseil des Ministres de l'OHADA, tenue à Lomé, au Togo.
Les membres et sympathisants de Cercle OHADA du Burkina se sont retrouvés ce samedi 17 octobre 2026 au domicile du Président de l'UNIDA à l'occasion des 33 ans de l'OHADA pour savourer leur plaisir et envisager les perspectives pour consolider les acquis.
Le Conférence Club OHADA Toulouse vous invite, le 21 octobre 2026 à 17h30, à une réunion Zoom sur le thème : « Sur la voie de l'OHADA, le Burundi. Retour d'expérience de la République démocratique du Congo ».
Le Club OHADA Bénin vous convie à son Assemblée générale qui se tiendra le jeudi 29 octobre 2026 à 18h, au Novotel Cotonou Orisha.
L'Association des Jeunes Avocats du Niger (AJAN), en collaboration avec la Commission Nationale OHADA du Niger, a organisé, le 17 octobre 2026 à la Chambre de Commerce de Niamey, une journée d'études à l'occasion du 33e anniversaire de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA).