Compétence De La Cour De Céans : Oui
Voie D’exécution - Litige Juridiction Compétente - Violation De L'article 49 De L'acte Uniforme Portant Organisation Des Procédures Simplifiées De Recouvrement Et Des Voies D’exécution : Cassation
Le bordereau de pièces émanant de la société FRESHFOOD SARL ne liste pas de pourvoi formé par la banque contre l'arrêt attaqué, devant la Cour Suprême du Cameroun. La requête en suspension d'exécution ne peut être assimilée à un pourvoi en cassation par lequel l'une des parties demande à la Cour de cassation de sanctionner la non-conformité de la décision attaquée à la loi. Il y a lieu par conséquent de déclarer non fondée l'exception d'incompétence de la Cour de céans soulevée par la société FRESHFOOD SARL et de la rejeter.
En disposant que « la juridiction compétente pour statuer sur tout litige ou toute demande relative à une mesure d'exécution forcée ou à une mesure conservatoire est le président de la juridiction statuant en matière d'urgence ou le magistrat délégué par lui », le droit harmonisé des affaires a bien voulu dire que le contentieux de l'exécution forcée relève du juge national des référés dont l'urgence constitue une des conditions de son intervention. Par conséquent, en statuant comme il a été rappelé ci-dessus, la Cour d'Appel du Littoral a violé l'article 49 suscité, et il y a lieu de casser l'arrêt attaqué sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens du pourvoi.
Article 49 Aupsrve
L’Association Les Clubs OHADA du Cameroun (LCOC) a le plaisir de vous annoncer la tenue de la 9ème édition de la Semaine Nationale OHADA (SNO 9), qui se déroulera du 03 au 06 juin 2026 à l’Université de Douala.
Le vendredi 29 mai 2026 s'est tenue à l'Université Internationale de Libreville - Berthe & Jean (UIL-BJ), une rencontre relative à la passation des charges du Club OHADA de l'Université Internationale de Libreville consécutive au renouvellement du bureau exécutif du CO-UIL intervenu à l'issue du mandat du Bureau sortant.
Initié par l'OHADA en partenariat avec le Burundi Legal Lab, cet événement de haut niveau a réuni un large éventail d'acteurs : autorités publiques, hauts magistrats, universitaires, avocats et autres praticiens du droit, experts africains et partenaires internationaux.
L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), organise à Lomé (Togo) le 18 Juin 2026, une matinée de formation en bimodal sur le thème : « Initiation aux techniques de structuration des entreprises dans l'espace OHADA ».
L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), organise à Lomé (Togo) du 15 au 17 Juin 2026, une session de formation en bimodal sur le thème : « Maîtriser les opérations du capital-investissement en Afrique ».
Nous avons le plaisir de vous informer de la parution de l'ouvrage « L'encadrement juridique des cryptoactifs au sein de l'espace UEMOA », publié aux Éditions L'Harmattan dans la Collection : Logiques Juridiques.
Organisée dans le cadre de la promotion du droit OHADA, mission du Club OHADA/UPC, cette conférence s'articulera autour du thème : Le Droit OHADA, l'émergence d'un droit des affaires attractif unifié au service du développement du continent africain.
Du 20 au 23 mai 2026, l'Hôtel Sarakawa de Lomé (Togo) a abrité la 4e édition du Forum International des Professionnels du Droit et du Chiffre (FIPROD). Organisé par l'ERSUMA, École de droit de l'OHADA, cet événement majeur était placé sous le thème : « Techniques contractuelles d'affaires en Afrique ».
Le Donatus Conference Center de Bujumbura abrite, depuis le mardi 26 mai 2026, un colloque international organisé par l'OHADA en partenariat avec le Burundi Legal Lab sur le thème : « Le Burundi et l'harmonisation du droit des affaires : enjeux et perspectives du droit OHADA et des droits communautaires en Afrique ».