preloader

Jurisprudence

🇨🇲Camerún
Ohadata J-12-241
Arrêt n° 199/civ, Société ARAB CONTRACTORS c/ Cabinet EMBA SARL. Cour d'Appel du Centre Arrêt du 28/04/2010

Arbitrage - Sentence Arbitrale - Assignation En Annulation - Compétence - Cour D'appel (oui)

Arbitrage - Sentence Arbitrale - Violation De La Convention D'arbitrage (non) - Violation Du Principe Du Contradictoire (non) - Annulation De La Sentence (non)

Arbitrage - Sentence Arbitrale - Sentence Motivée (oui) - Annulation De La Sentence (non)

La Cour d'Appel du lieu de situation d'un tribunal arbitral est compétente pour connaître du recours en annulation d'une sentence arbitrale rendue par ce tribunal.

Le requérant ne saurait, pour obtenir l'annulation de la sentence arbitrale, exciper avec succès la violation par le tribunal arbitral du principe du contradictoire alors que régulièrement assigné, il ne s'est pas fait représenter.

Dès lors que le requérant n'apporte aucun élément nouveau à l'appui de la demande d'annulation d''une sentence arbitrale pour absence de motivation et qu'il ressort des éléments de la cause que la sentence rendue a bien été motivée, il y a lieu de confirmer ladite sentence en rejetant la demande d'annulation.

Article 8 Aua
Article 25 Aua
Article 26 Aua
Article 27 Aua
Article 30 Aua
Article 32 Aua
Article 49 Aupsrve
Article 5 De La Loi Camerounaise N° 2003/009 Du 10 Juin 2003 Désignant Les Juridictions Compétentes Visées Par L'aua

Actualité récente

Convocatoria de comunicacion: Inteligencia artificial y África

La Escuela Regional Superior de la Magistratura (ERSUMA) de la Organización para la Armonización en África del Derecho de los Negocios (OHADA), organiza del 22 al 25 de octubre de 2025 en Cotonú (Benín), un coloquio internacional sobre el tema “La inteligencia artificial y África: miradas cruzadas de juristas, politólogos, economistas y sociólogos”.

Seminario sobre el derecho de los negocios en la Universidad de Buea, el derecho OHADA al centro de los debates

Este seminario, organizado por el departamento del derecho de los negocios de la Facultad de derecho y ciencia política de esta Universidad, se ha enriquecido con cinco comunicaciones. Como apertura de telón del evento, el Doctor Alexis NDZUENKEU, dirigiendo la delegación de la OHADA, ha mantenido intercambio de opiniones en idioma inglés con los participantes sobre el tema: “la OHADA y sus Instituciones como garantía del crecimiento económico en África”.

photo1

Parution d'un nouvel ouvrage OHADA : Les créanciers chirographaires en procédure collective en droit OHADA

Cet ouvrage explore en profondeur le sort des créanciers chirographaires dans le cadre des procédures collectives en droit OHADA, à savoir le redressement judiciaire et la liquidation des biens. Il s'agit de ces créanciers non privilégiés, souvent appelés à subir les conséquences les plus lourdes lorsqu'une entreprise entre en difficulté financière.