Procédure Simplifiée De Recouvrement Des Créances - Injonction De Payer - Ordonnance D'injonction De Payer - Opposition Bien Fondée - Annulation De L'ordonnance - Appel - Recevabilité (oui)
Jugement - Règle De Droit Applicable - Omission De Porter Aux Débats - Violation De L'article 29 Cpc (non) - Convention De Prêt à Un Employé - Engagement Ferme Et Irrévocable De Virement De Salaire - Faux - Engagement Opposable à L'employeur (non) - Inexistence De Lien Contractuel - Ordonnance D'injonction De Payer - Violation Des Conditions De L'article 2 Aupsrve (oui) - Confirmation Du Jugement
S'il est vrai que l'engagement ferme et irrévocable de virement de salaire (EFIVS) peut être considéré comme une sûreté sur le fondement de l'article 2 AUS, il est aussi vrai qu'on ne peut pas nier la nature contractuelle des relations établies par l'EFIVS entre les deux parties. En l'espèce, beaucoup d'erreurs, d'irrégularités et d'insuffisances ont entouré cet EFIVS. Par conséquence, il n'existe pas de lien contractuel entre les parties, et l'EFIVS ne peut donc valablement être opposé à l'employeur. Un recours à la procédure d'injonction de payer violerait les dispositions de l'article 2 AUPSRVE.
Article 2 Aus
Article 2 Aupsrve
Article 8 Aupsrve
Article 15 Aupsrve
Article 1147 Code Civil Burkinabè
Article 29 Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 550 Code De Procédure Civile Burkinabè
Cette formation vise à donner une compréhension complète et opérationnelle des partenariats public-privé dans l'environnement africain. Elle permet de situer les principes et la finalité de ces montages, de maîtriser leur cadre juridique et institutionnel, d'appréhender leur ingénierie financière et contractuelle.
La formation s'ouvre sur la protection de l'information confidentielle en droit OAPI, enjeu essentiel à l'heure où le savoir-faire et les secrets d'affaires constituent des avantages concurrentiels décisifs. Elle examine ensuite la position du juge africain face à l'articulation entre le droit OAPI et le droit OHADA, question centrale dès lors que les actifs immatériels s'inscrivent dans la vie des sociétés et des sûretés.
Dans la dynamique de collaboration et de mutualisation des initiatives entre les Clubs OHADA universitaires du Cameroun, le Club OHADA de l'Université de Garoua et le Club OHADA de l'Université de Douala ont conjointement organisé, le 18 juillet 2026, un webinaire consacré au thème : « Principe de suspension des poursuites individuelles et protection des droits des créanciers dans les procédures collectives OHADA ».
Les 29 septembre 2026, Bangui accueillera à l'Espace LORY une journée de formation internationale consacrée au droit unifié des affaires OHADA — un rendez-vous placé sous le signe de l'intégration africaine, de la coopération régionale et du développement durable.
Au total, 73 candidatures ont été enregistrées, traduisant une forte mobilisation universitaire. Mieux encore, toutes les universités du Burundi ont été représentées. À l'issue de la phase de sélection, une vingtaine de candidats ont été retenus pour poursuivre l'aventure.
Produite par son Centre de Recherche, cette revue comporte plusieurs contributions, validées par un comité scientifique et portant sur l'actualité du droit des affaires, qu'il s'agisse du Droit OHADA, du Droit national des États Parties, des autres Droits communautaires africains ou du Droit comparé.
Ce séminaire de formation, organisé par le Cercle OHADA du Burkina à Kinshasa et Lubumbashi, après Lomé et Brazzaville, a pour vocation de permettre aux praticiens de suivre l'évolution de la jurisprudence de la Cour commune de justice afin de se prémunir contre les conséquences désagréables de l'application des Actes uniformes.
Cette rencontre avait pour objectif de contribuer à la vulgarisation du droit OHADA et de favoriser une réflexion approfondie sur l'effectivité du statut de l'entreprenant dans l'espace OHADA.
Cette rencontre constitue une occasion privilégiée de dialogue et de réflexion autour des mécanismes de prévention et de traitement des difficultés des entreprises en droit OHADA, et marque une étape importante dans la promotion du droit des affaires en Afrique.