Procédure Simplifiée De Recouvrement Des Créances - Injonction De Payer - Ordonnance D'injonction De Payer - Opposition Fondée - Créance - Violation De L'article 1 Aupsrve - Annulation De L'ordonnance - Appel - Recevabilité (oui) -
Convention De Compte Courant - Découvert Et Prêt - Arriérés De Remboursement - Débiteur - Inexécution De Ses Obligations - Mise En Demeure - Clôture Du Compte - Solde Unique Exigible (oui) - Infirmation Du Jugement - Paiement De La Créance
Aux termes de l'article 1134 du code civil, « les conventions légalement formées tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faites... Elles doivent être exécutoires de bonne foi ».
En l'espèce, la convention de compte courant conclue par les parties a permis au débiteur de bénéficier de deux remises de fonds remboursable à terme. Aux termes à ladite convention, les opérations entrées en compte courant se traduisent par la formation d'un solde unique exigible immédiatement au profit de l'un de co-contractant. En outre, la convention peut être clôturée à tout moment, et elle prend effet à la date d'émission de l'avis de clôture donné à l'autre contractant. Ainsi, suite à une mise en demeure restée sans réaction, le compte sera clôturé du fait que le débiteur n'a pas respecté ses engagements. La banque ayant quant à elle satisfait aux règles de fonctionnement du compte courant telles que édictées par les parties dans leur convention, il convient dès lors d'infirmer le jugement qui a annulé l'ordonnance d'injonction de payer pour violation de l'article 1 AUPSRVE, et condamner le débiteur à payer le solde exigible.
Article 1 Aupsrve
Article 15 Aupsrve
Article 1134 Code Civil Burkinabè
Article 394 Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 550 Code De Procédure Civile Burkinabè
Cette première édition ouvre un nouveau rendez-vous d'information et de proximité avec les Institutions de l'Organisation, les États parties, les praticiens du droit, les acteurs économiques et l'ensemble de la communauté OHADA.
L'Assemblée générale ordinaire de la Fédération des Clubs OHADA du Sénégal (FECOS) s'est tenue le 16 mai 2026 dans les locaux du Tribunal de commerce de Dakar. L'événement a réuni les représentants des différents Clubs OHADA du Sénégal (UCAD, UGB, UASZ, UAHB, ISDD, UADB) ainsi que des anciens responsables et membres de la Fédération.
Nous avons le plaisir de vous annoncer que Monsieur Kanane DJONTO a soutenu une thèse de doctorat en droit privé intitulée « Essai sur la criminologie préventive du blanchiment de capitaux », le 19 juin 2026 à partir de 14h00 dans la salle PIS de l'Université de Kara (Togo).
Serge Mulangi vous invite à une réunion Zoom programmée le 14 août 2026 09:00 AM Africa/Lubumbashi sur le thème : Café entrepreneurial - Les formes juridiques des sociétés commerciales en RDC. Caractéristiques et obligations au regard du Droit OHADA.
La cérémonie de présentation et de dédicace de l'ouvrage intitulé « Les mécanismes de prévention et de traitement des difficultés des entreprises en droit OHADA » s'est tenue le lundi 10 août 2026, à 10 heures, dans la salle de la Direction générale de la Banque Sino-Congolaise pour l'Afrique à Brazzaville.
Nous avons le plaisir de vous annoncer la parution, en juin 2026, aux éditions LGDJ – Lextenso, de l'ouvrage collectif « La commande publique en Afrique », auquel Me Abdoul Mtoka a eu l'honneur d'apporter sa contribution en rédigeant le chapitre consacré au droit de la commande publique au Burundi.
Nous avons le plaisir de vous annoncer que le mercredi 29 juillet 2026, Monsieur Sahalim AKAN a soutenu une thèse de doctorat en droit privé sur « La liberté contractuelle dans l'acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés coopératives », dans la salle N°1 du LTAG à l'Université de Lomé (Togo).
Le samedi 25 juillet 2026, le Complexe Judiciaire de Cotonou a accueilli la grande finale de la Compétition Universitaire Droit OHADA (CUDO) 2026, organisée par le Club OHADA Bénin. Cette édition, qui a réuni des étudiants issus de plusieurs universités, s'est achevée par une journée riche en émotions, en éloquence et en confrontation intellectuelle autour du droit OHADA.
Cette formation vise à donner une compréhension complète et opérationnelle des partenariats public-privé dans l'environnement africain. Elle permet de situer les principes et la finalité de ces montages, de maîtriser leur cadre juridique et institutionnel, d'appréhender leur ingénierie financière et contractuelle.