Procédure Simplifiée De Recouvrement Des Créances - Injonction De Payer - Ordonnance D'injonction De Payer - Opposition Bien Fondée - Appel - Recevabilité (oui) -
Annulation De L'ordonnance - Violation Des Articles 12 Alinéa 2 Et 14 Aupsrve - Infirmation Du Jugement - Contrat De Prêt à Durée Déterminée - Ouverture Du Crédit - Absence De Convention De Compte Courant - Obligations à Terme - Article 1188 Code Civil - Créancier à Terme (oui) - Créance - Violation Des Conditions De L'article 1 Aupsrve - Créance Non Exigible - Paiement (non).
Conformément aux dispositions des articles 12 alinéa 2 et 14 AUPSRVE, le juge statuant sur opposition n'a pas à confirmer, annuler ou rétracter l'ordonnance d'injonction de payer mais doit débouter le créancier ou condamner le débiteur. C'est en se sens que l'article 14 susvisé prévoit que le jugement rendu sur opposition se substitue à la décision portant injonction de payer. Dans la présente cause, le premier juge, en se contentant d'annuler l'ordonnance pour violation de l'article 1er AUPSRVE, a méconnu les textes susvisés alors qu'il lui était demandé de se prononcer sur les droits des parties. Il convient dès lors d'infirmer le jugement attaqué.
En l'espèce, le prêt consenti par la banque est un crédit à durée déterminée comportant une échéance de remboursement précisé et un tableau d'amortissement.
A défaut de preuve que l'ouverture du crédit l'a été en compte courant, le banquier est créancier à terme et doit par conséquent attendre l'échéance pour agir en remboursement sauf application des clauses légales de déchéance du terme. Partant, l'un des caractères que doit réunir une créance dont le recouvrement est poursuivi en application de l'article 1er AUPSRVE fait défaut. En effet, la créance n'était pas exigible au moment de sa réclamation.
Article 1 Aupsrve
Article 12 Aupsrve
Article 14 Aupsrve
Article 15 Aupsrve
Article 1188 Code Civil Burkinabè
Article 471 Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 550 Code De Procédure Civile Burkinabè
La Section UAC du Club OHADA Bénin organise une conférence réunissant universitaires, magistrats, avocats et responsables d'institutions autour du thème : « Le statut de l'entreprenant en droit OHADA : succès, échec ou réforme à repenser ? ».
Le samedi 11 juillet 2026, de 12 h 30 à 15 h, le Club OHADA de l'École de Management du Gabon - Université a procédé au tirage au sort des confrontations de la 1re édition du Concours national « As OHADA de la plaidoirie » du Gabon, en présence des candidats, de leurs représentants administratifs et de l'huissier de justice chargé de constater le déroulement des opérations, Me Ferby MBINGHAN.
Le 9 juillet 2026 s'ouvrait l'atelier destiné aux magistrats des tribunaux de commerce et de grande instance hors classe de Niamey sur « les compétences exclusives ou partagées » en matière des voies d'exécution. La cérémonie a été ouverte par le représentant du Secrétaire général (empêché) du ministère de la justice.
Cette nouvelle capsule aborde une question centrale pour les entrepreneurs et investisseurs à travers le thème « La société, une garantie de financement ? ». Pour ce nouveau numéro, Okoh FEA, juriste en droit des affaires, en propose une présentation.
En collaboration avec EUREKA-V ASBL et le Centre de Règlement Amiable des Différends, avec le soutien de l'Ambassade de France en RDC, la Direction Provinciale de l'ANADEC/Lualaba organise à l'intention des entrepreneurs, les opérateurs économiques, les responsables des PME, les acteurs de la sous-traitance, les juristes ainsi que le grand public, une conférence entrepreneuriale sur le thème : « Le recours aux modes alternatifs de règlement des conflits (OHADA) dans le secteur des PME et de la sous-traitance en République Démocratique du Congo ».
Les 29 et 30 septembre 2026, le Club OHADA République Centrafricaine (Club OHADA RCA) organise, en partenariat avec le Secrétariat Permanent de l'OHADA, deux journées de formation internationale sous le thème : « Le droit OHADA et son application en RCA ».
Dans le cadre de ses activités de promotion et de vulgarisation du droit OHADA, le Cercle OHADA de l'Université Général Lansana Conté de Sonfonia-Conakry (UGLC-SC) organise un webinaire gratuit le dimanche 12 juillet 2026, de 15h à 17h GMT, sur Google Meet.
Le Concours International Génies en Herbe OHADA est la rencontre la plus importante des étudiants en droit des affaires de notre espace OHADA. Depuis son lancement en 2008, plusieurs équipes venant des universités les plus prestigieuses de la zone OHADA ont participé à cet évènement incontournable du calendrier de la communauté OHADA.
Le Club OHADA de l'EM Gabon – Université (COEMG) porte à la connaissance des étudiants en droit du Gabon et du grand public qu'il organisera la 1ère édition du Concours national de l'As OHADA de la plaidoirie du Gabon, le samedi 18 juillet 2026 à l'EM Gabon – Université, de 12h30 à 15h00.