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Jurisprudence

🇨🇮Costa do Marfim
Ohadata J-12-14
Pourvoi n° 048/2005/PC du 30 septembre 2005, Affaire : Société HANN et Compagnie (Conseil : Maître NIANGADOU Aliou, Avocat à la Cour), Société MAMOUDOU et Frères, SARL (Conseils : Maîtres TOGBA Zogbelemou et Maurice LAMEY KAMANO, Avocats à la Cour) contre Société Guinéenne des Pétroles SA, dite SGP SA (Conseil : Maître Alpha Oumar DIALLO, Avocat à la Cour). Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 18/02/2010

Recours En Cassation - Aucun Grief Invoque Concernant L'application D'un Acte Uniforme De L'ohada - Recevabilité Du Recours Au Regard (non)

Dans le présent contentieux qui soulève des questions relatives à l'application d'un Acte uniforme, en l'occurrence celui portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution relatif à la saisie-attribution des créances, les requérantes n'élèvent à l'appui de leur recours aucun grief spécifique ayant trait à la violation d'une quelconque disposition de l'Acte uniforme précité et elles se bornent à énoncer des griefs fondés sur la violation du droit interne guinéen. Dans ces conditions, il échet de déc1arer le pourvoi irrecevable.

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