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Jurisprudence

🇨🇮Costa do Marfim
Ohadata J-12-137
Arrêt n° 04, Affaire : Société Nationale pour la Promotion Agricole dite SONAPRA c/ Société des Huileries du BENIN dite SHB. Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 30/06/2011

Arbitrage - Sentence Arbitrale - Recours En Contestation De Validité - Moyens Ne Figurant Au Nombre Des Cas D'ouverture De Contestation De Validité Prévus Par Le Règlement De Procédure - Requérant Ne Précisant Pas En Quoi La Sentence Est Contraire à L'ordre Public International - Irrecevabilité - Rejet Du Recours

Les moyens du recours doivent être déclarés irrecevables et le recours en contestation de validité rejeté, dès lors que d'une part aucun des moyens soulevés par le requérant ne figure au nombre des cas d'ouverture de contestation de validité, et que d'autre part le requérant ne précise pas en quoi la sentence attaquée est contraire à l'ordre public international.

Actualité récente

Apelo as comunicacoes: Inteligência artificial e a África

A Escola Regional Superior da Magistratura (ERSUMA) da Organização para a Harmonização do Direito dos Negócios em África (OHADA) organiza de 22 à 25 de Outubro de 2025 em Cotonou (Benin) um colóquio internacional, sob o tema “Inteligência artificial e a África: olhares cruzados de juristas, politólogos, economistas e sociólogos”.