preloader

Jurisprudence

🇹🇬Togo
Ohadata J-11-98
Jugement n° 2597, BEBESSIKI Bétchéi c/ l'ONG W.A.G.E.S. Tribunal de Première Instance de Lomé Jugement du 04/09/2009

Voies D'exécution - Commandement Aux Fins De Saisie Immobilière - Absence De Titre Exécutoire - Opposition Au Commandement - Recevabilité De L'opposition - Jugement Déjà Rendu En La Matière - Troisième Commandement Identique Aux Précédents - Absence D'effet - Exécution Provisoire Du Rejet Du Commandement.

Un créancier, ayant déjà délaissé deux commandements aux fins de saisie immobilière auxquels la caution hypothécaire a formé opposition dans le cadre d'une procédure au fond au motif que le créancier ne dispose pas d'un titre exécutoire, ayant abouti à un jugement, en décidant ainsi, n'est pas fondé à initier un troisième commandement. Dès lors, ce dernier commandement aux fins de saisie immobilière, identique aux précédents, ne peut produire effet à l'égard de la caution. Il doit être regardé comme un acte sans objet.

Article 4 Aus
Article 246 Aupsrve
Article 247 Aupsrve
Article 254-6 Aupsrve

Actualité récente

Apelo as comunicacoes: Inteligência artificial e a África

A Escola Regional Superior da Magistratura (ERSUMA) da Organização para a Harmonização do Direito dos Negócios em África (OHADA) organiza de 22 à 25 de Outubro de 2025 em Cotonou (Benin) um colóquio internacional, sob o tema “Inteligência artificial e a África: olhares cruzados de juristas, politólogos, economistas e sociólogos”.